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- Convention relatifs au statut des réfugiés (et protocole)
* parties uniquement de la Convention de 1951
* parties uniquement du Protocole de 1967
* parties aux deux
* non-membres Le Protocole relatif au statut des réfugiés est un traité clé du droit des réfugiés qui est entré en application le 4 octobre 1967. 146 pays sont parties au Protocole. Alors que Convention du 28 juillet 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés avait restreint le statut de réfugié à ceux dont les circonstances étaient venues « à la suite d'événements survenus avant le 1er janvier 1951 », ainsi que de donner les États parties à la Convention la possibilité de choisir entre « événements survenus en Europe » et « événements survenus en Europe ou ailleurs », le Protocole de 1967 a supprimé ces restrictions temporelles et géographiques. Cependant, le Protocole a donné aux États qui avaient auparavant ratifié la Convention de 1951 et choisi d'utiliser la définition géographique restreint la possibilité de conserver cette restriction. (fr)
- Convention relatifs au statut des réfugiés (et protocole)
* parties uniquement de la Convention de 1951
* parties uniquement du Protocole de 1967
* parties aux deux
* non-membres Le Protocole relatif au statut des réfugiés est un traité clé du droit des réfugiés qui est entré en application le 4 octobre 1967. 146 pays sont parties au Protocole. Alors que Convention du 28 juillet 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés avait restreint le statut de réfugié à ceux dont les circonstances étaient venues « à la suite d'événements survenus avant le 1er janvier 1951 », ainsi que de donner les États parties à la Convention la possibilité de choisir entre « événements survenus en Europe » et « événements survenus en Europe ou ailleurs », le Protocole de 1967 a supprimé ces restrictions temporelles et géographiques. Cependant, le Protocole a donné aux États qui avaient auparavant ratifié la Convention de 1951 et choisi d'utiliser la définition géographique restreint la possibilité de conserver cette restriction. (fr)
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- Anglais, chinois, espagnol, français, russe (fr)
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- Convention relatifs au statut des réfugiés (fr)
- Convention relatifs au statut des réfugiés (fr)
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- Convention et protocole relatif au statut des réfugiés (fr)
- Convention et protocole relatif au statut des réfugiés (fr)
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- https://www.unhcr.org/fr/4b14f4a62.html|consulté le=2020-06-26 (fr)
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- Convention relatifs au statut des réfugiés (et protocole)
* parties uniquement de la Convention de 1951
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* non-membres Le Protocole relatif au statut des réfugiés est un traité clé du droit des réfugiés qui est entré en application le 4 octobre 1967. 146 pays sont parties au Protocole. (fr)
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* parties uniquement du Protocole de 1967
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* non-membres Le Protocole relatif au statut des réfugiés est un traité clé du droit des réfugiés qui est entré en application le 4 octobre 1967. 146 pays sont parties au Protocole. (fr)
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- Protocole relatif au statut des réfugiés (fr)
- Protokoll über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (1967) (de)
- البروتوكول المتعلق بأوضاع اللاجئين (ar)
- Протокол 1967 року (uk)
- 有關難民地位的議定書 (zh)
- Protocole relatif au statut des réfugiés (fr)
- Protokoll über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (1967) (de)
- البروتوكول المتعلق بأوضاع اللاجئين (ar)
- Протокол 1967 року (uk)
- 有關難民地位的議定書 (zh)
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