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- La protection subsidiaire est accordée, en France, à une personne qui ne bénéficie pas du statut de réfugié mais qui est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :
* la peine de mort
* la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants
* s'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. (fr)
- La protection subsidiaire est accordée, en France, à une personne qui ne bénéficie pas du statut de réfugié mais qui est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :
* la peine de mort
* la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants
* s'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. (fr)
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- La protection subsidiaire est accordée, en France, à une personne qui ne bénéficie pas du statut de réfugié mais qui est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :
* la peine de mort
* la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants
* s'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. (fr)
- La protection subsidiaire est accordée, en France, à une personne qui ne bénéficie pas du statut de réfugié mais qui est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :
* la peine de mort
* la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants
* s'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. (fr)
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- Protection subsidiaire en droit français de l'asile (fr)
- Protection subsidiaire en droit français de l'asile (fr)
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