| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- La protection subsidiaire est une protection internationale fournie à un demandeur d'asile qui ne répond pas aux critères pour devenir réfugié, mais pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il courrait dans son pays un risque réel de subir une atteinte grave. Il s'agit d'une forme de protection plus précaire que le statut de réfugié, mais qui globalement couvre les mêmes droits (travail, logement, famille, santé), avec quelques modulations possibles en matière de prestations sociales, pour les restreindre à un noyau jugé essentiel. (fr)
- La protection subsidiaire est une protection internationale fournie à un demandeur d'asile qui ne répond pas aux critères pour devenir réfugié, mais pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il courrait dans son pays un risque réel de subir une atteinte grave. Il s'agit d'une forme de protection plus précaire que le statut de réfugié, mais qui globalement couvre les mêmes droits (travail, logement, famille, santé), avec quelques modulations possibles en matière de prestations sociales, pour les restreindre à un noyau jugé essentiel. (fr)
|
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 5557 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:codeNaturel
|
- 2004 (xsd:integer)
- 2011 (xsd:integer)
|
| prop-fr:dateAbrogation
| |
| prop-fr:dateAdoption
|
- 2004-04-29 (xsd:date)
- 2011-12-13 (xsd:date)
|
| prop-fr:dateEntréeVigueur
|
- 2004-10-20 (xsd:date)
- 2012-01-09 (xsd:date)
|
| prop-fr:datePublicationJo
|
- 2004-09-30 (xsd:date)
- 2011-12-20 (xsd:date)
|
| prop-fr:id
|
- 2004 (xsd:integer)
- 2011 (xsd:integer)
|
| prop-fr:lienNoticeBiblio
| |
| prop-fr:lienTexte
| |
| prop-fr:numeroCelex
|
- 32004 (xsd:integer)
- 32011 (xsd:integer)
|
| prop-fr:origine
|
- Conseil (fr)
- Parlement européen et du Conseil (fr)
- Conseil (fr)
- Parlement européen et du Conseil (fr)
|
| prop-fr:pageJo
|
- 9 (xsd:integer)
- 12 (xsd:integer)
|
| prop-fr:par
| |
| prop-fr:titre
|
- concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (fr)
- concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (fr)
- concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (fr)
- concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (fr)
|
| prop-fr:typeActe
|
- directive (fr)
- directive (fr)
|
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdf:type
| |
| rdfs:comment
|
- La protection subsidiaire est une protection internationale fournie à un demandeur d'asile qui ne répond pas aux critères pour devenir réfugié, mais pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il courrait dans son pays un risque réel de subir une atteinte grave. Il s'agit d'une forme de protection plus précaire que le statut de réfugié, mais qui globalement couvre les mêmes droits (travail, logement, famille, santé), avec quelques modulations possibles en matière de prestations sociales, pour les restreindre à un noyau jugé essentiel. (fr)
- La protection subsidiaire est une protection internationale fournie à un demandeur d'asile qui ne répond pas aux critères pour devenir réfugié, mais pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il courrait dans son pays un risque réel de subir une atteinte grave. Il s'agit d'une forme de protection plus précaire que le statut de réfugié, mais qui globalement couvre les mêmes droits (travail, logement, famille, santé), avec quelques modulations possibles en matière de prestations sociales, pour les restreindre à un noyau jugé essentiel. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Protecció subsidiària (ca)
- Protection subsidiaire (fr)
- Protecció subsidiària (ca)
- Protection subsidiaire (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
