Une proposition non-législative (en espagnol : Proposición no de ley) est une résolution du Congrès des députés espagnol. Elle n'a pas de valeur législative et constitue l'expression d'une volonté ou d'une opinion des députés.

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  • Une proposition non-législative (en espagnol : Proposición no de ley) est une résolution du Congrès des députés espagnol. Elle n'a pas de valeur législative et constitue l'expression d'une volonté ou d'une opinion des députés. (fr)
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  • Une proposition non-législative (en espagnol : Proposición no de ley) est une résolution du Congrès des députés espagnol. Elle n'a pas de valeur législative et constitue l'expression d'une volonté ou d'une opinion des députés. (fr)
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  • Proposition non-législative (Espagne) (fr)
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