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- La procédure de consultation (anciennement appelée procédure de l’avis simple) permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C'est une des deux procédures législatives spéciale, avec la procédure d'approbation. Le terme d'« avis simple » pour nommer la procédure de consultation relève du jargon juridique. Le parlement joue un rôle particulier puisqu'il donne son avis (soit en approuvant, rejetant ou amendant la proposition législative), même si celui-ci n'est pas contraignant. (fr)
- La procédure de consultation (anciennement appelée procédure de l’avis simple) permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C'est une des deux procédures législatives spéciale, avec la procédure d'approbation. Le terme d'« avis simple » pour nommer la procédure de consultation relève du jargon juridique. Le parlement joue un rôle particulier puisqu'il donne son avis (soit en approuvant, rejetant ou amendant la proposition législative), même si celui-ci n'est pas contraignant. (fr)
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- ConsultParlEuro (fr)
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- le site du Parlement européen (fr)
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- procédure législative ordinaire (fr)
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- http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/fr/00c5e7159b/Consultation.html|titre=Pouvoir législatif (fr)
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- La procédure de consultation (anciennement appelée procédure de l’avis simple) permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C'est une des deux procédures législatives spéciale, avec la procédure d'approbation. Le terme d'« avis simple » pour nommer la procédure de consultation relève du jargon juridique. Le parlement joue un rôle particulier puisqu'il donne son avis (soit en approuvant, rejetant ou amendant la proposition législative), même si celui-ci n'est pas contraignant. (fr)
- La procédure de consultation (anciennement appelée procédure de l’avis simple) permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C'est une des deux procédures législatives spéciale, avec la procédure d'approbation. Le terme d'« avis simple » pour nommer la procédure de consultation relève du jargon juridique. Le parlement joue un rôle particulier puisqu'il donne son avis (soit en approuvant, rejetant ou amendant la proposition législative), même si celui-ci n'est pas contraignant. (fr)
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- Legislature of the European Union (en)
- Procedura di consultazione (it)
- Procédure de consultation (fr)
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