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- Le procès de The Pirate Bay est une affaire relevant du droit pénal et civil en Suède, il s'agit plus précisément du procès de quatre personnes chargées de la promotion de la violation du droit d'auteur avec le suivi du site The Pirate Bay. Les accusations criminelles ont été portées par un consortium de droits de propriété intellectuelle de détenteurs dirigés par l'International Federation of the Phonographic Industry (IFPI), qui a déposé des demandes individuelles d'indemnisation civile contre les propriétaires de The Pirate Bay. Les procureurs ont déposé une plainte le 31 janvier 2008 face à Fredrik Neij, Gottfrid Svartholm, Peter Sunde et Carl Lundström, un homme d'affaires suédois qui, à travers ses entreprises, a vendu des services au site. Le procureur a revendiqué que les quatre personnes ont travaillé ensemble pour gérer, organiser et développer le site. Quelque 34 cas de violations de droits d'auteur ont été mis en évidence, dont 21 étaient liés à des fichiers de musique, 9 à des films, et 4 à des jeux. Un cas impliquant des fichiers de musique a été ensuite supprimé par le titulaire du droit d'auteur qui a fait en sorte que le fichier soit à nouveau disponible sur le site de The Pirate Bay. En outre, les demandes de dommages-intérêts de 117 millions de couronnes (13 millions de dollars américains) ont été déposées. L'affaire a été dirigée conjointement par un juge professionnel et trois juges nommés non professionnels. Le procès a commencé le 16 février 2009 dans la cour de district de Stockholm. Les audiences ont pris fin le 3 mars 2009 et le verdict a été annoncé à 11 heures le vendredi 17 avril 2009 : Peter Sunde, Fredrik Neij, Gottfrid Svartholm et Carl Lundström ont tous été reconnus coupables et condamnés à purger un an de prison et une amende de 30 millions de SEK (environ 2,7 millions d'euros ou 3,5 millions de dollars américains). Tous les accusés ont interjeté appel du verdict et, en novembre 2010, la cour d'appel a abrégé les peines de prison, mais a augmenté le montant des dommages et intérêts. Le 1er février 2012, la Cour suprême de Suède a refusé un appel de l'affaire, ce qui incite le site à changer son nom de domaine officiel non plus en .org, mais en extension suédoise .se, pour se prévaloir d'un raid des autorités US, qui devenait éventuellement possible, et légal pour les autorités US, puisqu'il n'y avait plus d'affaire judiciaire en cours. (fr)
- Le procès de The Pirate Bay est une affaire relevant du droit pénal et civil en Suède, il s'agit plus précisément du procès de quatre personnes chargées de la promotion de la violation du droit d'auteur avec le suivi du site The Pirate Bay. Les accusations criminelles ont été portées par un consortium de droits de propriété intellectuelle de détenteurs dirigés par l'International Federation of the Phonographic Industry (IFPI), qui a déposé des demandes individuelles d'indemnisation civile contre les propriétaires de The Pirate Bay. Les procureurs ont déposé une plainte le 31 janvier 2008 face à Fredrik Neij, Gottfrid Svartholm, Peter Sunde et Carl Lundström, un homme d'affaires suédois qui, à travers ses entreprises, a vendu des services au site. Le procureur a revendiqué que les quatre personnes ont travaillé ensemble pour gérer, organiser et développer le site. Quelque 34 cas de violations de droits d'auteur ont été mis en évidence, dont 21 étaient liés à des fichiers de musique, 9 à des films, et 4 à des jeux. Un cas impliquant des fichiers de musique a été ensuite supprimé par le titulaire du droit d'auteur qui a fait en sorte que le fichier soit à nouveau disponible sur le site de The Pirate Bay. En outre, les demandes de dommages-intérêts de 117 millions de couronnes (13 millions de dollars américains) ont été déposées. L'affaire a été dirigée conjointement par un juge professionnel et trois juges nommés non professionnels. Le procès a commencé le 16 février 2009 dans la cour de district de Stockholm. Les audiences ont pris fin le 3 mars 2009 et le verdict a été annoncé à 11 heures le vendredi 17 avril 2009 : Peter Sunde, Fredrik Neij, Gottfrid Svartholm et Carl Lundström ont tous été reconnus coupables et condamnés à purger un an de prison et une amende de 30 millions de SEK (environ 2,7 millions d'euros ou 3,5 millions de dollars américains). Tous les accusés ont interjeté appel du verdict et, en novembre 2010, la cour d'appel a abrégé les peines de prison, mais a augmenté le montant des dommages et intérêts. Le 1er février 2012, la Cour suprême de Suède a refusé un appel de l'affaire, ce qui incite le site à changer son nom de domaine officiel non plus en .org, mais en extension suédoise .se, pour se prévaloir d'un raid des autorités US, qui devenait éventuellement possible, et légal pour les autorités US, puisqu'il n'y avait plus d'affaire judiciaire en cours. (fr)
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