Property |
Value |
dbo:abstract
|
- Dans les États de common law, le privilège avocat-client est la protection juridique des communications privilégiées entre un avocat et son client. La common law reconnaît un privilège générique aux rapports confidentiels entre l'avocat et son client, ce qui signifie qu'ils n'ont pas besoin d'une loi pour être protégés. Les seuls autres véritables privilèges génériques reconnus par la common law sont le privilège de l'indicateur de police et le privilège relatif au litige. Bien qu'il existe des similitudes, le privilège avocat-client est distinct de la notion de secret professionnel qu'on retrouve dans les droits de tradition civiliste, qui nécessite en principe une disposition législative pour trouver application. (fr)
- Dans les États de common law, le privilège avocat-client est la protection juridique des communications privilégiées entre un avocat et son client. La common law reconnaît un privilège générique aux rapports confidentiels entre l'avocat et son client, ce qui signifie qu'ils n'ont pas besoin d'une loi pour être protégés. Les seuls autres véritables privilèges génériques reconnus par la common law sont le privilège de l'indicateur de police et le privilège relatif au litige. Bien qu'il existe des similitudes, le privilège avocat-client est distinct de la notion de secret professionnel qu'on retrouve dans les droits de tradition civiliste, qui nécessite en principe une disposition législative pour trouver application. (fr)
|
dbo:wikiPageExternalLink
| |
dbo:wikiPageID
| |
dbo:wikiPageLength
|
- 6588 (xsd:nonNegativeInteger)
|
dbo:wikiPageRevisionID
| |
dbo:wikiPageWikiLink
| |
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
dct:subject
| |
rdf:type
| |
rdfs:comment
|
- Dans les États de common law, le privilège avocat-client est la protection juridique des communications privilégiées entre un avocat et son client. La common law reconnaît un privilège générique aux rapports confidentiels entre l'avocat et son client, ce qui signifie qu'ils n'ont pas besoin d'une loi pour être protégés. Les seuls autres véritables privilèges génériques reconnus par la common law sont le privilège de l'indicateur de police et le privilège relatif au litige. (fr)
- Dans les États de common law, le privilège avocat-client est la protection juridique des communications privilégiées entre un avocat et son client. La common law reconnaît un privilège générique aux rapports confidentiels entre l'avocat et son client, ce qui signifie qu'ils n'ont pas besoin d'une loi pour être protégés. Les seuls autres véritables privilèges génériques reconnus par la common law sont le privilège de l'indicateur de police et le privilège relatif au litige. (fr)
|
rdfs:label
|
- Legal professional privilege (en)
- Privilège avocat-client (fr)
- Адвокатская тайна (ru)
- 法律專業特權 (zh)
|
owl:sameAs
| |
prov:wasDerivedFrom
| |
foaf:isPrimaryTopicOf
| |
is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
is oa:hasTarget
of | |
is foaf:primaryTopic
of | |