| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- En droit français, la postulationest une règle d'organisation judiciaire et de procédure civile qui impose aux parties à un procès devant un tribunal judiciaire d'être représentées par un avocat inscrit dans un barreau du ressort de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire. L'obligation de postulation est prévue par les articles 1er, 5 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative aux conditions d'exercice des avocats. Dans le cadre du vote du projet de loi dit « Macron », il a été envisagé de supprimer cette obligation. La loi Macron du 6 août 2015, a finalement étendu la limite territoriale de la postulation. L'avocat choisi devait en effet avant cette loi, appartenir au barreau du ressort du tribunal judiciaire et non de la cour d'appel. Il existe en effet plusieurs tribunaux judiciaires dans le ressort d'une cour d'appel. (fr)
- En droit français, la postulationest une règle d'organisation judiciaire et de procédure civile qui impose aux parties à un procès devant un tribunal judiciaire d'être représentées par un avocat inscrit dans un barreau du ressort de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire. L'obligation de postulation est prévue par les articles 1er, 5 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative aux conditions d'exercice des avocats. Dans le cadre du vote du projet de loi dit « Macron », il a été envisagé de supprimer cette obligation. La loi Macron du 6 août 2015, a finalement étendu la limite territoriale de la postulation. L'avocat choisi devait en effet avant cette loi, appartenir au barreau du ressort du tribunal judiciaire et non de la cour d'appel. Il existe en effet plusieurs tribunaux judiciaires dans le ressort d'une cour d'appel. (fr)
|
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 4255 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- En droit français, la postulationest une règle d'organisation judiciaire et de procédure civile qui impose aux parties à un procès devant un tribunal judiciaire d'être représentées par un avocat inscrit dans un barreau du ressort de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire. L'obligation de postulation est prévue par les articles 1er, 5 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative aux conditions d'exercice des avocats. (fr)
- En droit français, la postulationest une règle d'organisation judiciaire et de procédure civile qui impose aux parties à un procès devant un tribunal judiciaire d'être représentées par un avocat inscrit dans un barreau du ressort de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire. L'obligation de postulation est prévue par les articles 1er, 5 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative aux conditions d'exercice des avocats. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Postulation (droit français) (fr)
- Postulation (droit français) (fr)
|
| rdfs:seeAlso
| |
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
