Le port illégal d'uniforme est un délit pénal qui réprime le fait de porter sans autorisation un uniforme dont le port est réservé par la loi à certaines personnes exerçant une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique.
Le port illégal d'uniforme est un délit pénal qui réprime le fait de porter sans autorisation un uniforme dont le port est réservé par la loi à certaines personnes exerçant une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique. (fr)
Le port illégal d'uniforme est un délit pénal qui réprime le fait de porter sans autorisation un uniforme dont le port est réservé par la loi à certaines personnes exerçant une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique. (fr)
Le port illégal d'uniforme est un délit pénal qui réprime le fait de porter sans autorisation un uniforme dont le port est réservé par la loi à certaines personnes exerçant une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique. (fr)
Le port illégal d'uniforme est un délit pénal qui réprime le fait de porter sans autorisation un uniforme dont le port est réservé par la loi à certaines personnes exerçant une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique. (fr)
