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- Le Plant Patent Act de 1930 (35 U.S.C. Ch. 15) est une loi fédérale américaine relative au droit de brevetage des plantes, principalement ornementales, adoptée le 13 mai 1930. La loi autorise le dépôt de brevet pour les « variétés de plantes distinctes » et « nouvelles », autres que celles trouvées à l’état sauvage, qui ont été « découvertes » ou « inventées » et reproduites de manière asexuée. La loi a adopté un nouveau concept d'invention qui a été appelé inductif : les sélectionneurs de plantes ont déclaré que même si les mutations spontanées à partir desquelles ils ont élevé de nouvelles variétés se sont souvent produites naturellement, l'habileté d'identifier la mutation, de l'isoler, puis de la reproduire était un travail de invention. Cette loi a établi une exception de l'obligation d'avoir une description complète de l'invention. (fr)
- Le Plant Patent Act de 1930 (35 U.S.C. Ch. 15) est une loi fédérale américaine relative au droit de brevetage des plantes, principalement ornementales, adoptée le 13 mai 1930. La loi autorise le dépôt de brevet pour les « variétés de plantes distinctes » et « nouvelles », autres que celles trouvées à l’état sauvage, qui ont été « découvertes » ou « inventées » et reproduites de manière asexuée. La loi a adopté un nouveau concept d'invention qui a été appelé inductif : les sélectionneurs de plantes ont déclaré que même si les mutations spontanées à partir desquelles ils ont élevé de nouvelles variétés se sont souvent produites naturellement, l'habileté d'identifier la mutation, de l'isoler, puis de la reproduire était un travail de invention. Cette loi a établi une exception de l'obligation d'avoir une description complète de l'invention. (fr)
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- Le Plant Patent Act de 1930 (35 U.S.C. Ch. 15) est une loi fédérale américaine relative au droit de brevetage des plantes, principalement ornementales, adoptée le 13 mai 1930. La loi autorise le dépôt de brevet pour les « variétés de plantes distinctes » et « nouvelles », autres que celles trouvées à l’état sauvage, qui ont été « découvertes » ou « inventées » et reproduites de manière asexuée. (fr)
- Le Plant Patent Act de 1930 (35 U.S.C. Ch. 15) est une loi fédérale américaine relative au droit de brevetage des plantes, principalement ornementales, adoptée le 13 mai 1930. La loi autorise le dépôt de brevet pour les « variétés de plantes distinctes » et « nouvelles », autres que celles trouvées à l’état sauvage, qui ont été « découvertes » ou « inventées » et reproduites de manière asexuée. (fr)
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- Plant Patent Act (fr)
- Plant Patent Act of 1930 (en)
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