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- Le plan de reclassement est un dispositif obligatoire en France exposé dans l'article L321-4-1 du code du travail: Elle s'applique à toute société employant plus de 50 salariés qui envisage de procéder au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours.Dans le cadre d'une situation de licenciement ainsi définie, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés (information-consultation sur le PSE). (fr)
- Le plan de reclassement est un dispositif obligatoire en France exposé dans l'article L321-4-1 du code du travail: Elle s'applique à toute société employant plus de 50 salariés qui envisage de procéder au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours.Dans le cadre d'une situation de licenciement ainsi définie, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés (information-consultation sur le PSE). (fr)
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- Le plan de reclassement est un dispositif obligatoire en France exposé dans l'article L321-4-1 du code du travail: Elle s'applique à toute société employant plus de 50 salariés qui envisage de procéder au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours.Dans le cadre d'une situation de licenciement ainsi définie, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés (information-consultation sur le PSE). (fr)
- Le plan de reclassement est un dispositif obligatoire en France exposé dans l'article L321-4-1 du code du travail: Elle s'applique à toute société employant plus de 50 salariés qui envisage de procéder au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours.Dans le cadre d'une situation de licenciement ainsi définie, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés (information-consultation sur le PSE). (fr)
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- Plan de reclassement (fr)
- Plan de reclassement (fr)
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