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- En droit français, un plan de prévention des risques est une expression qui renvoie d'une part aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et d'autre part aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces documents réglementaires sont élaborés sous l’autorité du préfet du département concerné. Ils définissent les zones géographiques exposées à des risques naturels ou technologiques afin d'y prescrire des mesures permettant de réduire les risques encourus pour protéger les personnes, les biens et l’environnement. Le plan de prévention des risques n'est pas un programme d’aménagement, ni un programme de travaux. Approuvé par l'autorité administrative, il vaut alors servitude d’utilité publique et est juridiquement opposable à tout projet d’aménagement ou de construction. Le maire a aussi l’obligation de communiquer régulièrement auprès de la population sur les risques, naturels et/ou technologiques, auxquels celle-ci est exposée. Le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires devient obligatoire : il s’applique à tout contrat écrit de vente ou de location. (fr)
- En droit français, un plan de prévention des risques est une expression qui renvoie d'une part aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et d'autre part aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces documents réglementaires sont élaborés sous l’autorité du préfet du département concerné. Ils définissent les zones géographiques exposées à des risques naturels ou technologiques afin d'y prescrire des mesures permettant de réduire les risques encourus pour protéger les personnes, les biens et l’environnement. Le plan de prévention des risques n'est pas un programme d’aménagement, ni un programme de travaux. Approuvé par l'autorité administrative, il vaut alors servitude d’utilité publique et est juridiquement opposable à tout projet d’aménagement ou de construction. Le maire a aussi l’obligation de communiquer régulièrement auprès de la population sur les risques, naturels et/ou technologiques, auxquels celle-ci est exposée. Le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires devient obligatoire : il s’applique à tout contrat écrit de vente ou de location. (fr)
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