Dans le droit pénal du Canada et des États-Unis, la doctrine du plain view permet à un agent de la paix de saisir des preuves et de la contrebande qui se trouvent bien en vue au moment où l'agent observe les lieux.

Property Value
dbo:abstract
  • Dans le droit pénal du Canada et des États-Unis, la doctrine du plain view permet à un agent de la paix de saisir des preuves et de la contrebande qui se trouvent bien en vue au moment où l'agent observe les lieux. (fr)
  • Dans le droit pénal du Canada et des États-Unis, la doctrine du plain view permet à un agent de la paix de saisir des preuves et de la contrebande qui se trouvent bien en vue au moment où l'agent observe les lieux. (fr)
dbo:country
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 14319527 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 8722 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 187936494 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • Dans le droit pénal du Canada et des États-Unis, la doctrine du plain view permet à un agent de la paix de saisir des preuves et de la contrebande qui se trouvent bien en vue au moment où l'agent observe les lieux. (fr)
  • Dans le droit pénal du Canada et des États-Unis, la doctrine du plain view permet à un agent de la paix de saisir des preuves et de la contrebande qui se trouvent bien en vue au moment où l'agent observe les lieux. (fr)
rdfs:label
  • Plain view (fr)
  • Plain view doctrine (en)
rdfs:seeAlso
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of