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- Le Médiateur fédéral, créé par la loi du 22 mars 1995, est une institution belge indépendante et impartiale qui examine les plaintes relatives aux actes ou au fonctionnement des administrations fédérales. Le Médiateur fédéral ne fait pas partie de l'administration. L'institution est composée de deux médiateurs (un médiateur francophone et un médiateur néerlandophone) nommés pour un mandat de six ans par la Chambre des représentants. Les médiateurs fédéraux agissent en collège. Dans les limites de leurs attributions, les médiateurs ne reçoivent d'instructions d'aucune autorité et nomment eux-mêmes le personnel qui les assiste dans l'exercice de leur fonction. (fr)
- Le Médiateur fédéral, créé par la loi du 22 mars 1995, est une institution belge indépendante et impartiale qui examine les plaintes relatives aux actes ou au fonctionnement des administrations fédérales. Le Médiateur fédéral ne fait pas partie de l'administration. L'institution est composée de deux médiateurs (un médiateur francophone et un médiateur néerlandophone) nommés pour un mandat de six ans par la Chambre des représentants. Les médiateurs fédéraux agissent en collège. Dans les limites de leurs attributions, les médiateurs ne reçoivent d'instructions d'aucune autorité et nomment eux-mêmes le personnel qui les assiste dans l'exercice de leur fonction. (fr)
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- Le Médiateur fédéral, créé par la loi du 22 mars 1995, est une institution belge indépendante et impartiale qui examine les plaintes relatives aux actes ou au fonctionnement des administrations fédérales. Le Médiateur fédéral ne fait pas partie de l'administration. L'institution est composée de deux médiateurs (un médiateur francophone et un médiateur néerlandophone) nommés pour un mandat de six ans par la Chambre des représentants. Les médiateurs fédéraux agissent en collège. (fr)
- Le Médiateur fédéral, créé par la loi du 22 mars 1995, est une institution belge indépendante et impartiale qui examine les plaintes relatives aux actes ou au fonctionnement des administrations fédérales. Le Médiateur fédéral ne fait pas partie de l'administration. L'institution est composée de deux médiateurs (un médiateur francophone et un médiateur néerlandophone) nommés pour un mandat de six ans par la Chambre des représentants. Les médiateurs fédéraux agissent en collège. (fr)
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- Federale ombudsman (nl)
- Médiateur fédéral (Belgique) (fr)
- Federale ombudsman (nl)
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