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- Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales a été institué par un décret du 7 mars 2014 pour une durée d'un an auprès du Premier ministre. Les publics concernés sont les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les administrations de l'État qui pourront saisir, « par l'intermédiaire du préfet de département, des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont données ». Le médiateur devra remettre au Premier ministre un rapport au sein duquel il proposera des mesures « de nature à améliorer la mise en œuvre des lois et règlements par les collectivités territoriales et leurs groupements ». (fr)
- Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales a été institué par un décret du 7 mars 2014 pour une durée d'un an auprès du Premier ministre. Les publics concernés sont les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les administrations de l'État qui pourront saisir, « par l'intermédiaire du préfet de département, des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont données ». Le médiateur devra remettre au Premier ministre un rapport au sein duquel il proposera des mesures « de nature à améliorer la mise en œuvre des lois et règlements par les collectivités territoriales et leurs groupements ». (fr)
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- Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales a été institué par un décret du 7 mars 2014 pour une durée d'un an auprès du Premier ministre. Les publics concernés sont les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les administrations de l'État qui pourront saisir, « par l'intermédiaire du préfet de département, des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont données ». Le médiateur devra remettre au Premier ministre un rapport au sein duquel il proposera des mesures « de nature à améliorer la mise en œuvre des lois et règlements par les collectivités territoriales et leurs groupements ». (fr)
- Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales a été institué par un décret du 7 mars 2014 pour une durée d'un an auprès du Premier ministre. Les publics concernés sont les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les administrations de l'État qui pourront saisir, « par l'intermédiaire du préfet de département, des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont données ». Le médiateur devra remettre au Premier ministre un rapport au sein duquel il proposera des mesures « de nature à améliorer la mise en œuvre des lois et règlements par les collectivités territoriales et leurs groupements ». (fr)
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- Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales (fr)
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