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- Montejo v. Louisiana (Docket No. 07-1529) est une décision de la Cour suprême des États-Unis prise le 26 mai 2009. Par 5 voix contre 4, la Cour décide de renverser le précédent de (en) (1986) au sujet des interrogatoires de police. Cette dernière décision rendait nuls et non avenus les aveux et confessions obtenues par la police si le suspect avait préalablement requis une assistance juridique, prévue par le sixième amendement à la Constitution. L'opinion majoritaire a été rédigée par le juge Antonin Scalia, et la dissidente par John P. Stevens, la Cour se divisant selon les lignes conservateur/libéral. L'administration Obama avait demandé à la Cour de renverser Michigan v. Jackson, suscitant l'ire des organisations de défense des libertés. (fr)
- Montejo v. Louisiana (Docket No. 07-1529) est une décision de la Cour suprême des États-Unis prise le 26 mai 2009. Par 5 voix contre 4, la Cour décide de renverser le précédent de (en) (1986) au sujet des interrogatoires de police. Cette dernière décision rendait nuls et non avenus les aveux et confessions obtenues par la police si le suspect avait préalablement requis une assistance juridique, prévue par le sixième amendement à la Constitution. L'opinion majoritaire a été rédigée par le juge Antonin Scalia, et la dissidente par John P. Stevens, la Cour se divisant selon les lignes conservateur/libéral. L'administration Obama avait demandé à la Cour de renverser Michigan v. Jackson, suscitant l'ire des organisations de défense des libertés. (fr)
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- Docket No. 07-1529 (fr)
- Docket No. 07-1529 (fr)
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- Antonin Scalia pour le jugement (fr)
- Antonin Scalia pour le jugement (fr)
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- Montejo v. Louisiana (fr)
- Montejo v. Louisiana (fr)
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- Renverse le précédent de (fr)
- Renverse le précédent de (fr)
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| prop-fr:lireEnLigne
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- Sur le site officiel de la Cour Suprême (fr)
- Sur le site officiel de la Cour Suprême (fr)
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| prop-fr:motClef
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- Aveu, Droits de la défense, Avocat, amendement de la Constitution (fr)
- Aveu, Droits de la défense, Avocat, amendement de la Constitution (fr)
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| prop-fr:problème
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- La jurisprudence Jackson trouve-t-elle à s’appliquer lorsqu’un avocat est commis d’office pour la défense du suspect quand ce dernier n’en a pas fait expressément la demande? (fr)
- La jurisprudence Jackson trouve-t-elle à s’appliquer lorsqu’un avocat est commis d’office pour la défense du suspect quand ce dernier n’en a pas fait expressément la demande? (fr)
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| prop-fr:solution
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- Les aveux ou confessions obtenus par la police en l’absence d’un avocat ne pourront plus être écartés par le juge au motif de leur inconstitutionnalité. (fr)
- Les aveux ou confessions obtenus par la police en l’absence d’un avocat ne pourront plus être écartés par le juge au motif de leur inconstitutionnalité. (fr)
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| prop-fr:titre
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- Jesse Jay Montejo, Petitioner v. Louisiana (fr)
- Jesse Jay Montejo, Petitioner v. Louisiana (fr)
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- Montejo v. Louisiana (Docket No. 07-1529) est une décision de la Cour suprême des États-Unis prise le 26 mai 2009. Par 5 voix contre 4, la Cour décide de renverser le précédent de (en) (1986) au sujet des interrogatoires de police. Cette dernière décision rendait nuls et non avenus les aveux et confessions obtenues par la police si le suspect avait préalablement requis une assistance juridique, prévue par le sixième amendement à la Constitution. L'opinion majoritaire a été rédigée par le juge Antonin Scalia, et la dissidente par John P. Stevens, la Cour se divisant selon les lignes conservateur/libéral. (fr)
- Montejo v. Louisiana (Docket No. 07-1529) est une décision de la Cour suprême des États-Unis prise le 26 mai 2009. Par 5 voix contre 4, la Cour décide de renverser le précédent de (en) (1986) au sujet des interrogatoires de police. Cette dernière décision rendait nuls et non avenus les aveux et confessions obtenues par la police si le suspect avait préalablement requis une assistance juridique, prévue par le sixième amendement à la Constitution. L'opinion majoritaire a été rédigée par le juge Antonin Scalia, et la dissidente par John P. Stevens, la Cour se divisant selon les lignes conservateur/libéral. (fr)
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- Montejo v. Louisiana (fr)
- Montejo v. Louisiana (en)
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