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- La Loi sur les services en français (en anglais French Language Services Act) est une loi en vigueur dans la province canadienne de l'Ontario, visant à protéger les droits des Franco-Ontariens, c'est-à-dire la population francophone de la province. La loi ne confère pas à la langue française le plein statut de langue officielle, mais elle assure que les services gouvernementaux sont offerts en français dans 26 régions désignées à travers la province où les résidents francophones sont présents en nombre suffisant. (fr)
- La Loi sur les services en français (en anglais French Language Services Act) est une loi en vigueur dans la province canadienne de l'Ontario, visant à protéger les droits des Franco-Ontariens, c'est-à-dire la population francophone de la province. La loi ne confère pas à la langue française le plein statut de langue officielle, mais elle assure que les services gouvernementaux sont offerts en français dans 26 régions désignées à travers la province où les résidents francophones sont présents en nombre suffisant. (fr)
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- La Loi sur les services en français (en anglais French Language Services Act) est une loi en vigueur dans la province canadienne de l'Ontario, visant à protéger les droits des Franco-Ontariens, c'est-à-dire la population francophone de la province. La loi ne confère pas à la langue française le plein statut de langue officielle, mais elle assure que les services gouvernementaux sont offerts en français dans 26 régions désignées à travers la province où les résidents francophones sont présents en nombre suffisant. (fr)
- La Loi sur les services en français (en anglais French Language Services Act) est une loi en vigueur dans la province canadienne de l'Ontario, visant à protéger les droits des Franco-Ontariens, c'est-à-dire la population francophone de la province. La loi ne confère pas à la langue française le plein statut de langue officielle, mais elle assure que les services gouvernementaux sont offerts en français dans 26 régions désignées à travers la province où les résidents francophones sont présents en nombre suffisant. (fr)
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- Loi sur les services en français (Ontario) (fr)
- Loi sur les services en français (Ontario) (fr)
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