La loi sur les consultations populaires non référendaires et d'autres formes de participation civique (en catalan Llei de consultes populars no referendàries i d'altres formes de participació ciutadana) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 26 septembre 2014. Elle permet à la Généralité de Catalogne de consulter les citoyens par la convocation d'un vote sans valeur contraignante, et réglemente d'autres mécanismes de démocratie participative.

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  • La loi sur les consultations populaires non référendaires et d'autres formes de participation civique (en catalan Llei de consultes populars no referendàries i d'altres formes de participació ciutadana) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 26 septembre 2014. Elle permet à la Généralité de Catalogne de consulter les citoyens par la convocation d'un vote sans valeur contraignante, et réglemente d'autres mécanismes de démocratie participative. La loi est adoptée par le Parlement le 19 septembre 2014, à une large majorité de 106 voix « pour », 28 voix « contre », avec le soutien de Convergence et Union (CiU), Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), le Parti des socialistes de Catalogne (PSC), Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA) et la Candidature d'unité populaire (CUP). Elle vise à donner un cadre légal à la consultation d'autodétermination prévue par la majorité indépendantiste en novembre 2014. Elle est contestée par le gouvernement espagnol et partiellement annulée par le Tribunal constitutionnel en février 2015. (fr)
  • La loi sur les consultations populaires non référendaires et d'autres formes de participation civique (en catalan Llei de consultes populars no referendàries i d'altres formes de participació ciutadana) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 26 septembre 2014. Elle permet à la Généralité de Catalogne de consulter les citoyens par la convocation d'un vote sans valeur contraignante, et réglemente d'autres mécanismes de démocratie participative. La loi est adoptée par le Parlement le 19 septembre 2014, à une large majorité de 106 voix « pour », 28 voix « contre », avec le soutien de Convergence et Union (CiU), Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), le Parti des socialistes de Catalogne (PSC), Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA) et la Candidature d'unité populaire (CUP). Elle vise à donner un cadre légal à la consultation d'autodétermination prévue par la majorité indépendantiste en novembre 2014. Elle est contestée par le gouvernement espagnol et partiellement annulée par le Tribunal constitutionnel en février 2015. (fr)
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  • Loi sur les consultations populaires non référendaires (fr)
  • Loi sur les consultations populaires non référendaires (fr)
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  • --06-27
  • Consell de Garanties Estatutàries (fr)
  • Décret de convocation de la consultation sur l'avenir politique de la Catalogne (fr)
  • Loi sur les consultations populaires par voie de référendum (fr)
  • loi sur les consultations populaires par voie de référendum (fr)
  • décision du Tribunal constitutionnel sur le statut de la Catalogne (fr)
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  • ca (fr)
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  • LLEI 10/2014, del 26 de setembre, de consultes populars no referendàries i d'altres formes de participació ciutadana (fr)
  • LLEI 10/2014, del 26 de setembre, de consultes populars no referendàries i d'altres formes de participació ciutadana (fr)
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  • décret de convocation (fr)
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  • Consell de Garanties Estatutàries (fr)
  • Sentència de l'Estatut de Catalunya (fr)
  • Llei de consultes populars per via de referèndum (fr)
  • Decret de convocatòria de la consulta popular no referendària sobre el futur polític de Catalunya (fr)
  • Consell de Garanties Estatutàries (fr)
  • Sentència de l'Estatut de Catalunya (fr)
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  • La loi sur les consultations populaires non référendaires et d'autres formes de participation civique (en catalan Llei de consultes populars no referendàries i d'altres formes de participació ciutadana) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 26 septembre 2014. Elle permet à la Généralité de Catalogne de consulter les citoyens par la convocation d'un vote sans valeur contraignante, et réglemente d'autres mécanismes de démocratie participative. (fr)
  • La loi sur les consultations populaires non référendaires et d'autres formes de participation civique (en catalan Llei de consultes populars no referendàries i d'altres formes de participació ciutadana) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 26 septembre 2014. Elle permet à la Généralité de Catalogne de consulter les citoyens par la convocation d'un vote sans valeur contraignante, et réglemente d'autres mécanismes de démocratie participative. (fr)
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  • Loi sur les consultations populaires non référendaires (fr)
  • Kataluniako kontsulta-legea (2014) (eu)
  • Llei de consultes populars no referendàries i d'altres formes de participació ciutadana (ca)
  • Loi sur les consultations populaires non référendaires (fr)
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