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- La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES, anglais : Greenhouse Gas Pollution Pricing Act) est une loi fédérale canadienne établissant un ensemble de normes nationales minimales pour la tarification du carbone au Canada afin d'atteindre les objectifs de réduction des émissions des gaz à effet de serre de l'accord de Paris sur le climat .Elle a été adoptée en tant que partie 5 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 - un projet de loi budgétaire omnibus - lors de la 42e législature du Canada . La loi est entrée en vigueur immédiatement après avoir reçu la sanction royale le 21 juin 2018. (fr)
- La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES, anglais : Greenhouse Gas Pollution Pricing Act) est une loi fédérale canadienne établissant un ensemble de normes nationales minimales pour la tarification du carbone au Canada afin d'atteindre les objectifs de réduction des émissions des gaz à effet de serre de l'accord de Paris sur le climat .Elle a été adoptée en tant que partie 5 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 - un projet de loi budgétaire omnibus - lors de la 42e législature du Canada . La loi est entrée en vigueur immédiatement après avoir reçu la sanction royale le 21 juin 2018. (fr)
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- Tarification du carbone au Canada (fr)
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- Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (fr)
- Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (fr)
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- Loi C-74 (fr)
- Loi C-74 (fr)
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- Loi visant à atténuer les changements climatiques par l’application pancanadienne de mécanismes de tarification à un large éventail de sources d’émissions de gaz à effet de serre et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (fr)
- Tarification du carbone au Canada (fr)
- Loi visant à atténuer les changements climatiques par l’application pancanadienne de mécanismes de tarification à un large éventail de sources d’émissions de gaz à effet de serre et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (fr)
- Tarification du carbone au Canada (fr)
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- La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES, anglais : Greenhouse Gas Pollution Pricing Act) est une loi fédérale canadienne établissant un ensemble de normes nationales minimales pour la tarification du carbone au Canada afin d'atteindre les objectifs de réduction des émissions des gaz à effet de serre de l'accord de Paris sur le climat .Elle a été adoptée en tant que partie 5 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 - un projet de loi budgétaire omnibus - lors de la 42e législature du Canada . La loi est entrée en vigueur immédiatement après avoir reçu la sanction royale le 21 juin 2018. (fr)
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- Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (fr)
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