La loi sur les documents appartenant au service de sécurité et de renseignements de l'ancienne république démocratique allemande (Deutsche Demokratische Republik) a été votée le 14 novembre 1991 par le parlement allemand. Cette loi réglemente l'utilisation et l'accès aux dossiers du ministère de la Sécurité d'État (en abrégé Stasi) ainsi qu'à ceux de ses organisations précurseures et successeures.

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  • La loi sur les documents appartenant au service de sécurité et de renseignements de l'ancienne république démocratique allemande (Deutsche Demokratische Republik) a été votée le 14 novembre 1991 par le parlement allemand. Cette loi réglemente l'utilisation et l'accès aux dossiers du ministère de la Sécurité d'État (en abrégé Stasi) ainsi qu'à ceux de ses organisations précurseures et successeures. (fr)
  • La loi sur les documents appartenant au service de sécurité et de renseignements de l'ancienne république démocratique allemande (Deutsche Demokratische Republik) a été votée le 14 novembre 1991 par le parlement allemand. Cette loi réglemente l'utilisation et l'accès aux dossiers du ministère de la Sécurité d'État (en abrégé Stasi) ainsi qu'à ceux de ses organisations précurseures et successeures. (fr)
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  • Gesetz über die Unterlagen des Staatssicherheitsdienstes der ehemaligen Deutschen Demokratischen Republik
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  • La loi sur les documents appartenant au service de sécurité et de renseignements de l'ancienne république démocratique allemande (Deutsche Demokratische Republik) a été votée le 14 novembre 1991 par le parlement allemand. Cette loi réglemente l'utilisation et l'accès aux dossiers du ministère de la Sécurité d'État (en abrégé Stasi) ainsi qu'à ceux de ses organisations précurseures et successeures. (fr)
  • La loi sur les documents appartenant au service de sécurité et de renseignements de l'ancienne république démocratique allemande (Deutsche Demokratische Republik) a été votée le 14 novembre 1991 par le parlement allemand. Cette loi réglemente l'utilisation et l'accès aux dossiers du ministère de la Sécurité d'État (en abrégé Stasi) ainsi qu'à ceux de ses organisations précurseures et successeures. (fr)
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  • Loi sur la réglementation des documents de la Stasi (fr)
  • Loi sur la réglementation des documents de la Stasi (fr)
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