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- La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE, en anglais : PIPEDA, abréviation de Personal Information Protection and Electronic Documents Act) est une loi fédérale canadienne encadrant le traitement des obtenus au Canada. Cette loi mentionne qu'une organisation doit obtenir le consentement d'une personne afin que ces donnés personnelles soient récoltées, utilisées et-ou encore communiquées à un tiers parti dans leur activité commerciale. L'organisation qui obtiendra l'accord, devra spécifier l'utilisation des données personnelles et ne devra pas en déroger dans l'utilisation. Faute de quoi, l'organisation devra refaire une demande auprès des personnes concernées en leur mentionnant la nouvelle utilisation des données. De plus, la loi contient différentes clauses qui s'appliquent à l'usage des documents électroniques. On entend par renseignement personnel ce peut être défini comme étant une donnée qui permet d'identifier quelqu'un d'une manière ou d'une autre. L'individu a le droit de contester ou encore de faire une demande de changement sur ses données personnelles si une erreur s'est glissée ou encore si une mise à jour doit être faite. Un individu a le droit de faire une plainte s'il croit que l'organisation a commis une fraude. La plainte peut se faire soit directement à l'organisation en question ou encore au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La LPRDE est devenue loi le 13 avril 2000. Elle a pour but d'augmenter la confiance des consommateurs envers le commerce électronique. Elle visait aussi à rassurer l'Union européenne en établissant une loi canadienne sur les renseignements personnels suffisamment forte pour protéger les données obtenues de citoyens européens. (fr)
- La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE, en anglais : PIPEDA, abréviation de Personal Information Protection and Electronic Documents Act) est une loi fédérale canadienne encadrant le traitement des obtenus au Canada. Cette loi mentionne qu'une organisation doit obtenir le consentement d'une personne afin que ces donnés personnelles soient récoltées, utilisées et-ou encore communiquées à un tiers parti dans leur activité commerciale. L'organisation qui obtiendra l'accord, devra spécifier l'utilisation des données personnelles et ne devra pas en déroger dans l'utilisation. Faute de quoi, l'organisation devra refaire une demande auprès des personnes concernées en leur mentionnant la nouvelle utilisation des données. De plus, la loi contient différentes clauses qui s'appliquent à l'usage des documents électroniques. On entend par renseignement personnel ce peut être défini comme étant une donnée qui permet d'identifier quelqu'un d'une manière ou d'une autre. L'individu a le droit de contester ou encore de faire une demande de changement sur ses données personnelles si une erreur s'est glissée ou encore si une mise à jour doit être faite. Un individu a le droit de faire une plainte s'il croit que l'organisation a commis une fraude. La plainte peut se faire soit directement à l'organisation en question ou encore au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La LPRDE est devenue loi le 13 avril 2000. Elle a pour but d'augmenter la confiance des consommateurs envers le commerce électronique. Elle visait aussi à rassurer l'Union européenne en établissant une loi canadienne sur les renseignements personnels suffisamment forte pour protéger les données obtenues de citoyens européens. (fr)
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- Texte sur le site officiel : version française, version bilingue (fr)
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- L.C. 2000, ch. 5 (fr)
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- Loi fédérale canadienne (fr)
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- La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE, en anglais : PIPEDA, abréviation de Personal Information Protection and Electronic Documents Act) est une loi fédérale canadienne encadrant le traitement des obtenus au Canada. Cette loi mentionne qu'une organisation doit obtenir le consentement d'une personne afin que ces donnés personnelles soient récoltées, utilisées et-ou encore communiquées à un tiers parti dans leur activité commerciale. L'organisation qui obtiendra l'accord, devra spécifier l'utilisation des données personnelles et ne devra pas en déroger dans l'utilisation. Faute de quoi, l'organisation devra refaire une demande auprès des personnes concernées en leur mentionnant la nouvelle utilisation des données. De plus, la loi contie (fr)
- La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE, en anglais : PIPEDA, abréviation de Personal Information Protection and Electronic Documents Act) est une loi fédérale canadienne encadrant le traitement des obtenus au Canada. Cette loi mentionne qu'une organisation doit obtenir le consentement d'une personne afin que ces donnés personnelles soient récoltées, utilisées et-ou encore communiquées à un tiers parti dans leur activité commerciale. L'organisation qui obtiendra l'accord, devra spécifier l'utilisation des données personnelles et ne devra pas en déroger dans l'utilisation. Faute de quoi, l'organisation devra refaire une demande auprès des personnes concernées en leur mentionnant la nouvelle utilisation des données. De plus, la loi contie (fr)
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