La loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est une loi française qui ouvre le marché des jeux en ligne à la concurrence.

Property Value
dbo:abstract
  • La loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est une loi française qui ouvre le marché des jeux en ligne à la concurrence. (fr)
  • La loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est une loi française qui ouvre le marché des jeux en ligne à la concurrence. (fr)
dbo:wikiPageID
  • 9696275 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 3656 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 184037776 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • La loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est une loi française qui ouvre le marché des jeux en ligne à la concurrence. (fr)
  • La loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est une loi française qui ouvre le marché des jeux en ligne à la concurrence. (fr)
rdfs:label
  • Loi sur la libéralisation et la régulation des jeux d'argent en ligne (fr)
  • Loi sur la libéralisation et la régulation des jeux d'argent en ligne (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of