La loi sur l'ordonnancement des corps des impôts (en catalan Llei d'ordenació dels cossos tributaris) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 12 juin 2015. Elle réforme le statut des fonctionnaires de l' (ca) (ATC) pour adapter le régime du personnel à la création de l'administration fiscale catalane prévue par le gouvernement.

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  • La loi sur l'ordonnancement des corps des impôts (en catalan Llei d'ordenació dels cossos tributaris) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 12 juin 2015. Elle réforme le statut des fonctionnaires de l' (ca) (ATC) pour adapter le régime du personnel à la création de l'administration fiscale catalane prévue par le gouvernement. La loi est adoptée par le Parlement le 3 juin 2015 avec 72 voix « pour » de la majorité parlementaire, CiU et ERC, et de la CUP, 27 voix « contre » du PPC et de C's, et 31 abstentions du PSC, d'ICV-EUiA et de la députée non inscrite . Elle régit le statut des agents de l', répartis dans deux corps de la fonction publique : le corps supérieur des inspecteurs des impôts, et le corps technique des gestionnaires des impôts. Elle organise également les procédures de recrutement des agents, dans le but de faciliter la croissance de l'institution, qui doit passer en quelques années d'une petite administration de 325 agents à l'administration fiscale chargée de collecter tous les impôts payés en Catalogne. Le dispositif d'intégration volontaire des fonctionnaires d'État, créé pour faciliter le transfert de fonctionnaires de l'État vers l'administration catalane, est contesté par le gouvernement espagnol et annulé par le Tribunal constitutionnel en novembre 2015. (fr)
  • La loi sur l'ordonnancement des corps des impôts (en catalan Llei d'ordenació dels cossos tributaris) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 12 juin 2015. Elle réforme le statut des fonctionnaires de l' (ca) (ATC) pour adapter le régime du personnel à la création de l'administration fiscale catalane prévue par le gouvernement. La loi est adoptée par le Parlement le 3 juin 2015 avec 72 voix « pour » de la majorité parlementaire, CiU et ERC, et de la CUP, 27 voix « contre » du PPC et de C's, et 31 abstentions du PSC, d'ICV-EUiA et de la députée non inscrite . Elle régit le statut des agents de l', répartis dans deux corps de la fonction publique : le corps supérieur des inspecteurs des impôts, et le corps technique des gestionnaires des impôts. Elle organise également les procédures de recrutement des agents, dans le but de faciliter la croissance de l'institution, qui doit passer en quelques années d'une petite administration de 325 agents à l'administration fiscale chargée de collecter tous les impôts payés en Catalogne. Le dispositif d'intégration volontaire des fonctionnaires d'État, créé pour faciliter le transfert de fonctionnaires de l'État vers l'administration catalane, est contesté par le gouvernement espagnol et annulé par le Tribunal constitutionnel en novembre 2015. (fr)
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  • LLEI 9/2015, del 12 de juny, de modificació de la Llei 7/2007, de l'Agència Tributària de Catalunya, per a l'ordenació dels cossos tributaris d'adscripció exclusiva a l'Agència. (fr)
  • LLEI 9/2015, del 12 de juny, de modificació de la Llei 7/2007, de l'Agència Tributària de Catalunya, per a l'ordenació dels cossos tributaris d'adscripció exclusiva a l'Agència. (fr)
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  • Agència Tributària de Catalunya (fr)
  • Marina Geli i Fàbrega (fr)
  • Agencia Estatal de Administración Tributaria (fr)
  • Agència Tributària de Catalunya (fr)
  • Marina Geli i Fàbrega (fr)
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  • La loi sur l'ordonnancement des corps des impôts (en catalan Llei d'ordenació dels cossos tributaris) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 12 juin 2015. Elle réforme le statut des fonctionnaires de l' (ca) (ATC) pour adapter le régime du personnel à la création de l'administration fiscale catalane prévue par le gouvernement. (fr)
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