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- La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (anglais : Immigration and Refugee Protection Act ou IRPA Act) est le document législatif régularisant l'entrée des étrangers au Canada en qualité de résident temporaire, étudiant, travailleur, immigrant, personne protégée, etc. Elle fut adoptée en 2001 par le Parlement du Canada, alors sous contrôle du parti libéral, et son entrée en vigueur fut fixée au 28 juin 2002. Elle est administrée par Citoyenneté et Immigration Canada. L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable pour l'application des régulations concernant l'immigration, incluant l'enlèvement des personnes présentes au pays illégalement. (fr)
- La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (anglais : Immigration and Refugee Protection Act ou IRPA Act) est le document législatif régularisant l'entrée des étrangers au Canada en qualité de résident temporaire, étudiant, travailleur, immigrant, personne protégée, etc. Elle fut adoptée en 2001 par le Parlement du Canada, alors sous contrôle du parti libéral, et son entrée en vigueur fut fixée au 28 juin 2002. Elle est administrée par Citoyenneté et Immigration Canada. L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable pour l'application des régulations concernant l'immigration, incluant l'enlèvement des personnes présentes au pays illégalement. (fr)
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- La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (anglais : Immigration and Refugee Protection Act ou IRPA Act) est le document législatif régularisant l'entrée des étrangers au Canada en qualité de résident temporaire, étudiant, travailleur, immigrant, personne protégée, etc. Elle fut adoptée en 2001 par le Parlement du Canada, alors sous contrôle du parti libéral, et son entrée en vigueur fut fixée au 28 juin 2002. Elle est administrée par Citoyenneté et Immigration Canada. L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable pour l'application des régulations concernant l'immigration, incluant l'enlèvement des personnes présentes au pays illégalement. (fr)
- La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (anglais : Immigration and Refugee Protection Act ou IRPA Act) est le document législatif régularisant l'entrée des étrangers au Canada en qualité de résident temporaire, étudiant, travailleur, immigrant, personne protégée, etc. Elle fut adoptée en 2001 par le Parlement du Canada, alors sous contrôle du parti libéral, et son entrée en vigueur fut fixée au 28 juin 2002. Elle est administrée par Citoyenneté et Immigration Canada. L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable pour l'application des régulations concernant l'immigration, incluant l'enlèvement des personnes présentes au pays illégalement. (fr)
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- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (fr)
- قانون الهجرة وحماية اللاجئين (كندا) (ar)
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