La loi du 31 juillet 1921, aussi appelée loi Van Cauwelaert est la loi qui fixe les deux régions unilinguistes et Bruxelles comme région bilingue. Elle fixe également l'emploi des langues en matière administrative.

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  • La loi du 31 juillet 1921, aussi appelée loi Van Cauwelaert est la loi qui fixe les deux régions unilinguistes et Bruxelles comme région bilingue. Elle fixe également l'emploi des langues en matière administrative. (fr)
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  • La loi du 31 juillet 1921, aussi appelée loi Van Cauwelaert est la loi qui fixe les deux régions unilinguistes et Bruxelles comme région bilingue. Elle fixe également l'emploi des langues en matière administrative. (fr)
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  • Loi du 31 juillet 1921 en Belgique (fr)
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