La loi n°93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité dite « loi Mehaignerie »[réf. nécessaire] introduit la condition de « manifestation de volonté » pour l'acquisition de la nationalité française. Elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993).

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  • La loi n°93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité dite « loi Mehaignerie »[réf. nécessaire] introduit la condition de « manifestation de volonté » pour l'acquisition de la nationalité française. Elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993). (fr)
  • La loi n°93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité dite « loi Mehaignerie »[réf. nécessaire] introduit la condition de « manifestation de volonté » pour l'acquisition de la nationalité française. Elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993). (fr)
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  • Loi réformant le droit de la nationalité (fr)
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  • Sur Légifrance : Texte de la loi (fr)
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  • Loi ; NOR : JUSX9300479L (fr)
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  • Loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (fr)
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