La Loi de transition juridique et constitutive de la République (en catalan Llei de transitorietat jurídica i fundacional de la República) est un texte législatif destiné à assurer « la sécurité juridique, la succession ordonnée des administrations et la continuité des services publics, pendant le processus de transition de la Catalogne vers un État indépendant ». Elle est approuvée par le Parlement de Catalogne le 8 septembre 2017 comme loi 20/2017, pour entrer en vigueur en cas de victoire du « oui » à l'indépendance au référendum sur l'indépendance du 1er octobre .

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  • La Loi de transition juridique et constitutive de la République (en catalan Llei de transitorietat jurídica i fundacional de la República) est un texte législatif destiné à assurer « la sécurité juridique, la succession ordonnée des administrations et la continuité des services publics, pendant le processus de transition de la Catalogne vers un État indépendant ». Elle est approuvée par le Parlement de Catalogne le 8 septembre 2017 comme loi 20/2017, pour entrer en vigueur en cas de victoire du « oui » à l'indépendance au référendum sur l'indépendance du 1er octobre . (fr)
  • La Loi de transition juridique et constitutive de la République (en catalan Llei de transitorietat jurídica i fundacional de la República) est un texte législatif destiné à assurer « la sécurité juridique, la succession ordonnée des administrations et la continuité des services publics, pendant le processus de transition de la Catalogne vers un État indépendant ». Elle est approuvée par le Parlement de Catalogne le 8 septembre 2017 comme loi 20/2017, pour entrer en vigueur en cas de victoire du « oui » à l'indépendance au référendum sur l'indépendance du 1er octobre . (fr)
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  • Suspendue par le Tribunal constitutionnel espagnol, jugée inconstitutionnelle. (fr)
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  • Loi de transition juridique et constitutive de la République (fr)
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  • La Loi de transition juridique et constitutive de la République (en catalan Llei de transitorietat jurídica i fundacional de la República) est un texte législatif destiné à assurer « la sécurité juridique, la succession ordonnée des administrations et la continuité des services publics, pendant le processus de transition de la Catalogne vers un État indépendant ». Elle est approuvée par le Parlement de Catalogne le 8 septembre 2017 comme loi 20/2017, pour entrer en vigueur en cas de victoire du « oui » à l'indépendance au référendum sur l'indépendance du 1er octobre . (fr)
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  • Loi de transition juridique et constitutive de la République (fr)
  • Kataluniar Errepublikaren iragankortasun juridikoa eta sortzearen legea (eu)
  • Llei de transitorietat jurídica i fundacional de la República (ca)
  • Legge di transizione giuridica e costitutiva della Repubblica (it)
  • Loi de transition juridique et constitutive de la République (fr)
  • Kataluniar Errepublikaren iragankortasun juridikoa eta sortzearen legea (eu)
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  • Legge di transizione giuridica e costitutiva della Repubblica (it)
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