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- En droit belge, la loi dite "Salduz" du 13 août 2011 est une loi de mise en conformité de la procédure pénale avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et plus précisément l'arrêt éponyme : l'arrêt Salduz. Cette loi comme son titre l'indique « impose en principe la présence d’un avocat aux côtés de tout suspect interrogé, spécialement lorsqu’il est privé de liberté ». Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. (fr)
- En droit belge, la loi dite "Salduz" du 13 août 2011 est une loi de mise en conformité de la procédure pénale avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et plus précisément l'arrêt éponyme : l'arrêt Salduz. Cette loi comme son titre l'indique « impose en principe la présence d’un avocat aux côtés de tout suspect interrogé, spécialement lorsqu’il est privé de liberté ». Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. (fr)
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- Droit pénal et droits de l'homme (fr)
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- Français et néerlandais (fr)
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- Texte sur le site du Moniteur belge. (fr)
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- En droit belge, la loi dite "Salduz" du 13 août 2011 est une loi de mise en conformité de la procédure pénale avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et plus précisément l'arrêt éponyme : l'arrêt Salduz. Cette loi comme son titre l'indique « impose en principe la présence d’un avocat aux côtés de tout suspect interrogé, spécialement lorsqu’il est privé de liberté ». Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. (fr)
- En droit belge, la loi dite "Salduz" du 13 août 2011 est une loi de mise en conformité de la procédure pénale avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et plus précisément l'arrêt éponyme : l'arrêt Salduz. Cette loi comme son titre l'indique « impose en principe la présence d’un avocat aux côtés de tout suspect interrogé, spécialement lorsqu’il est privé de liberté ». Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. (fr)
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- Loi Salduz (fr)
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