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- La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, est une loi française promulguée en juin 2014. Elle est la suite logique du contrôle par l’État, amorcé en 2008, de la gestion des comptes bancaires inactifs. Elle a donc pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants, mais aussi d’encadrer rigoureusement la déchéance de propriété en faveur de l’État. La Cour des comptes a en effet estimé le montant des encours à 1,2 milliard d’euros pour les comptes bancaires et à 2,8 milliards d’euros pour l’assurance vie. La loi Eckert fixe les règles incontournables de l’identification des comptes inactifs, de la recherche de leurs propriétaires et de la consignation des fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et prévoit un transfert au plus tard des avoirs des comptes inactifs en décembre 2016. (fr)
- La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, est une loi française promulguée en juin 2014. Elle est la suite logique du contrôle par l’État, amorcé en 2008, de la gestion des comptes bancaires inactifs. Elle a donc pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants, mais aussi d’encadrer rigoureusement la déchéance de propriété en faveur de l’État. La Cour des comptes a en effet estimé le montant des encours à 1,2 milliard d’euros pour les comptes bancaires et à 2,8 milliards d’euros pour l’assurance vie. La loi Eckert fixe les règles incontournables de l’identification des comptes inactifs, de la recherche de leurs propriétaires et de la consignation des fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et prévoit un transfert au plus tard des avoirs des comptes inactifs en décembre 2016. (fr)
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- La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, est une loi française promulguée en juin 2014. Elle est la suite logique du contrôle par l’État, amorcé en 2008, de la gestion des comptes bancaires inactifs. Elle a donc pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants, mais aussi d’encadrer rigoureusement la déchéance de propriété en faveur de l’État. La Cour des comptes a en effet estimé le montant des encours à 1,2 milliard d’euros pour les comptes bancaires et à 2,8 milliards d’euros pour l’assurance vie. (fr)
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