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- En droit français, la lettre d'intention » (aussi appelée lettre de confort, lettre de patronage ou engagement d'honneur) est une sûreté personnelle, non accessoire, non autonome, réglementée en France dans le Code civil depuis la réforme du droit des sûretés de 2006. Utilisée traditionnellement dans les milieux d'affaires par des sociétés mères afin de permettre à des sociétés filles d'obtenir du crédit. À cet égard, elle permet de générer une certaine confiance de la part des établissements de crédit envers les emprunteurs. Elle s'inspire de la pratique anglo-saxonne du comfort letter. Elle constitue une garantie indemnitaire c'est-à-dire une pratique contractuelle par laquelle un garant (le confortant) s'engage envers un créancier (le conforté) à favoriser l'exécution des obligations monétaires de son débiteur et en cas de défaillance de celui-ci à en indemniser le préjudice. À noter que le terme « lettre d'intention » dans le droit international et hors de France traduit bien l'anglais letter of intent en désignant « toute sorte de document précontractuel par lequel une partie ou toutes les parties envisagent de régler le processus de négociation et de formation du contrat »’. Une telle lettre n'a rien à voir avec le droit des sûretés. (fr)
- En droit français, la lettre d'intention » (aussi appelée lettre de confort, lettre de patronage ou engagement d'honneur) est une sûreté personnelle, non accessoire, non autonome, réglementée en France dans le Code civil depuis la réforme du droit des sûretés de 2006. Utilisée traditionnellement dans les milieux d'affaires par des sociétés mères afin de permettre à des sociétés filles d'obtenir du crédit. À cet égard, elle permet de générer une certaine confiance de la part des établissements de crédit envers les emprunteurs. Elle s'inspire de la pratique anglo-saxonne du comfort letter. Elle constitue une garantie indemnitaire c'est-à-dire une pratique contractuelle par laquelle un garant (le confortant) s'engage envers un créancier (le conforté) à favoriser l'exécution des obligations monétaires de son débiteur et en cas de défaillance de celui-ci à en indemniser le préjudice. À noter que le terme « lettre d'intention » dans le droit international et hors de France traduit bien l'anglais letter of intent en désignant « toute sorte de document précontractuel par lequel une partie ou toutes les parties envisagent de régler le processus de négociation et de formation du contrat »’. Une telle lettre n'a rien à voir avec le droit des sûretés. (fr)
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- En droit français, la lettre d'intention » (aussi appelée lettre de confort, lettre de patronage ou engagement d'honneur) est une sûreté personnelle, non accessoire, non autonome, réglementée en France dans le Code civil depuis la réforme du droit des sûretés de 2006. Utilisée traditionnellement dans les milieux d'affaires par des sociétés mères afin de permettre à des sociétés filles d'obtenir du crédit. À cet égard, elle permet de générer une certaine confiance de la part des établissements de crédit envers les emprunteurs. (fr)
- En droit français, la lettre d'intention » (aussi appelée lettre de confort, lettre de patronage ou engagement d'honneur) est une sûreté personnelle, non accessoire, non autonome, réglementée en France dans le Code civil depuis la réforme du droit des sûretés de 2006. Utilisée traditionnellement dans les milieux d'affaires par des sociétés mères afin de permettre à des sociétés filles d'obtenir du crédit. À cet égard, elle permet de générer une certaine confiance de la part des établissements de crédit envers les emprunteurs. (fr)
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- Comfort Letter (de)
- Lettre d'intention en droit français (fr)
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