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- Cet article est une ébauche concernant le droit et les États-Unis. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. Le Lanham Act (title 15, chapter 22 of the USC) est la loi fédérale américaine relative au droit des marques aux États-Unis. Il fut voté le 5 juillet 1946 et entra en vigueur le 5 juillet 1947. Cette loi est divisée en quatre sous-chapitres :
* Sous-Chapitre I - Le Registre principal - §§ 1051-1072 (Sections 1 to 22)
* Sous-Chapitre II - Le Registre supplémentaire - §§ 1091-1096 (Sections 23 to 28)
* Sous-Chapitre III - Dispositions générales - §§ 1111-1129 (Sections 29 to 45)
* Sous-Chapitre IV - Le Protocole de Madrid - §§ 1141-1141n (fr)
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* Sous-Chapitre I - Le Registre principal - §§ 1051-1072 (Sections 1 to 22)
* Sous-Chapitre II - Le Registre supplémentaire - §§ 1091-1096 (Sections 23 to 28)
* Sous-Chapitre III - Dispositions générales - §§ 1111-1129 (Sections 29 to 45)
* Sous-Chapitre IV - Le Protocole de Madrid - §§ 1141-1141n (fr)
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- Cet article est une ébauche concernant le droit et les États-Unis. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. Le Lanham Act (title 15, chapter 22 of the USC) est la loi fédérale américaine relative au droit des marques aux États-Unis. Il fut voté le 5 juillet 1946 et entra en vigueur le 5 juillet 1947. Cette loi est divisée en quatre sous-chapitres : (fr)
- Cet article est une ébauche concernant le droit et les États-Unis. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. Le Lanham Act (title 15, chapter 22 of the USC) est la loi fédérale américaine relative au droit des marques aux États-Unis. Il fut voté le 5 juillet 1946 et entra en vigueur le 5 juillet 1947. Cette loi est divisée en quatre sous-chapitres : (fr)
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- Lanham Act (fr)
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