Juricaf est un projet de l'Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français ayant pour objectif de publier la jurisprudence de ses membres. Cette base de données juridique publie actuellement près de 800 000 arrêts provenant de 46 pays. Elle est accessible depuis 2004 et dans une nouvelle version depuis le 15 octobre 2011.

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  • Juricaf est un projet de l'Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français ayant pour objectif de publier la jurisprudence de ses membres. Cette base de données juridique publie actuellement près de 800 000 arrêts provenant de 46 pays. Elle est accessible depuis 2004 et dans une nouvelle version depuis le 15 octobre 2011. (fr)
  • Juricaf est un projet de l'Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français ayant pour objectif de publier la jurisprudence de ses membres. Cette base de données juridique publie actuellement près de 800 000 arrêts provenant de 46 pays. Elle est accessible depuis 2004 et dans une nouvelle version depuis le 15 octobre 2011. (fr)
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  • Juricaf est un projet de l'Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français ayant pour objectif de publier la jurisprudence de ses membres. Cette base de données juridique publie actuellement près de 800 000 arrêts provenant de 46 pays. Elle est accessible depuis 2004 et dans une nouvelle version depuis le 15 octobre 2011. (fr)
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