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- En droit français, un jugement définitif est un jugement qui tranche tout le principal (défini par l'article 4 du code de procédure civile), ou certains éléments du procès, ou certains incidents (exceptions de procédure, fin de non-recevoir) de telle sorte que le juge n'a plus à examiner les points jugés. Il s'agit d'un jugement sur le fond. Ce jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée quels que soient les points litigieux tranchés (principal ou moyen de procédure). Selon l’article 480 du code de procédure civile, le jugement définitif a « dès son prononcé », l'autorité de la chose jugée. Le terme est employé indépendamment des voies de recours ouvertes et ne doit pas être confondu avec le jugement irrévocable. (fr)
- En droit français, un jugement définitif est un jugement qui tranche tout le principal (défini par l'article 4 du code de procédure civile), ou certains éléments du procès, ou certains incidents (exceptions de procédure, fin de non-recevoir) de telle sorte que le juge n'a plus à examiner les points jugés. Il s'agit d'un jugement sur le fond. Ce jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée quels que soient les points litigieux tranchés (principal ou moyen de procédure). Selon l’article 480 du code de procédure civile, le jugement définitif a « dès son prononcé », l'autorité de la chose jugée. Le terme est employé indépendamment des voies de recours ouvertes et ne doit pas être confondu avec le jugement irrévocable. (fr)
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- En droit français, un jugement définitif est un jugement qui tranche tout le principal (défini par l'article 4 du code de procédure civile), ou certains éléments du procès, ou certains incidents (exceptions de procédure, fin de non-recevoir) de telle sorte que le juge n'a plus à examiner les points jugés. Il s'agit d'un jugement sur le fond. Ce jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée quels que soient les points litigieux tranchés (principal ou moyen de procédure). Selon l’article 480 du code de procédure civile, le jugement définitif a « dès son prononcé », l'autorité de la chose jugée. (fr)
- En droit français, un jugement définitif est un jugement qui tranche tout le principal (défini par l'article 4 du code de procédure civile), ou certains éléments du procès, ou certains incidents (exceptions de procédure, fin de non-recevoir) de telle sorte que le juge n'a plus à examiner les points jugés. Il s'agit d'un jugement sur le fond. Ce jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée quels que soient les points litigieux tranchés (principal ou moyen de procédure). Selon l’article 480 du code de procédure civile, le jugement définitif a « dès son prononcé », l'autorité de la chose jugée. (fr)
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- Jugement définitif (fr)
- Jugement définitif (fr)
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