Property |
Value |
dbo:abstract
|
- L’état d’invalidité absolue et définitive (abrégé IAD) désigne en droit français l’impossibilité d’exercer une quelconque activité professionnelle procurant un revenu, et la perte d’autonomie irréversible nécessitant l’aide d’une autre personne. Il est défini dans le code de la sécurité sociale, dans l’article L. 161–4. « Les assurés de moins de 65 ans en état d'invalidité absolue et définitive forment les invalides du 3e groupe. Le constat d’IAD, impliquant la reconnaissance d’une incapacité de travail totale et définitive, ouvre droit au versement d’une allocation par la sécurité sociale, au titre d’un revenu de remplacement. » — Article L. 161–4 du code de la sécurité sociale
* Portail du droit français
* Portail de la médecine (fr)
- L’état d’invalidité absolue et définitive (abrégé IAD) désigne en droit français l’impossibilité d’exercer une quelconque activité professionnelle procurant un revenu, et la perte d’autonomie irréversible nécessitant l’aide d’une autre personne. Il est défini dans le code de la sécurité sociale, dans l’article L. 161–4. « Les assurés de moins de 65 ans en état d'invalidité absolue et définitive forment les invalides du 3e groupe. Le constat d’IAD, impliquant la reconnaissance d’une incapacité de travail totale et définitive, ouvre droit au versement d’une allocation par la sécurité sociale, au titre d’un revenu de remplacement. » — Article L. 161–4 du code de la sécurité sociale
* Portail du droit français
* Portail de la médecine (fr)
|
dbo:country
| |
dbo:wikiPageID
| |
dbo:wikiPageLength
|
- 925 (xsd:nonNegativeInteger)
|
dbo:wikiPageRevisionID
| |
dbo:wikiPageWikiLink
| |
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
dct:subject
| |
rdfs:comment
|
- L’état d’invalidité absolue et définitive (abrégé IAD) désigne en droit français l’impossibilité d’exercer une quelconque activité professionnelle procurant un revenu, et la perte d’autonomie irréversible nécessitant l’aide d’une autre personne. Il est défini dans le code de la sécurité sociale, dans l’article L. 161–4. — Article L. 161–4 du code de la sécurité sociale
* Portail du droit français
* Portail de la médecine (fr)
- L’état d’invalidité absolue et définitive (abrégé IAD) désigne en droit français l’impossibilité d’exercer une quelconque activité professionnelle procurant un revenu, et la perte d’autonomie irréversible nécessitant l’aide d’une autre personne. Il est défini dans le code de la sécurité sociale, dans l’article L. 161–4. — Article L. 161–4 du code de la sécurité sociale
* Portail du droit français
* Portail de la médecine (fr)
|
rdfs:label
|
- Invalidité absolue et définitive (fr)
- Invalidité absolue et définitive (fr)
|
owl:sameAs
| |
prov:wasDerivedFrom
| |
foaf:isPrimaryTopicOf
| |
is dbo:wikiPageDisambiguates
of | |
is dbo:wikiPageRedirects
of | |
is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
is oa:hasTarget
of | |
is foaf:primaryTopic
of | |