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- Aux États-Unis, un pacte inter-étatique (interstate compact) est un pacte ou un accord entre deux ou plusieurs États américains, ou entre des États et tout gouvernement étranger. La clause du Compact (Article I, Section 10, Clause 3) de la Constitution des États-Unis dispose qu'« Aucun État ne peut, sans le consentement du Congrès, ... conclure un Accord ou un Compact avec un autre État, ou avec une Puissance étrangère, . . . » Le moment du consentement du Congrès n'est pas spécifié par la Constitution, de sorte que le consentement peut être donné avant ou après que les États aient accepté un pacte particulier. Le consentement peut être explicite, mais il peut également être déduit des circonstances. Le Congrès peut également imposer des conditions dans le cadre de son approbation d'un pacte. Le Congrès doit explicitement approuver tout pacte qui augmenterait le pouvoir politique des États d'une manière qui empiéterait sur le pouvoir du gouvernement fédéral . La plupart des premiers pactes interétatiques ont résolu des différends frontaliers, mais depuis le début du XXe siècle, les pactes sont de plus en plus utilisés comme un outil de coopération inter-état. Dans certains cas, un accord créera une nouvelle agence gouvernementale multi-étatique chargée d'administrer ou d'améliorer certaines ressources partagées comme un port maritime ou une infrastructure de transport public . Les pactes inter-étatiques sont distincts des lois uniformes (Uniform Acts), qui sont des statuts modèles élaborés par des organes non gouvernementaux d'experts juridiques devant être adoptés par les législatures des États de manière indépendante, plutôt que de constituer un accord entre plusieurs États. Les traités entre les États, ratifiés en vertu des articles de la Confédération pendant la période qui a suivi l'indépendance américaine en 1776 jusqu'à ce que la Constitution américaine actuelle soit ratifiée en 1789, bénéficient de droits acquis et sont traités comme des pactes inter-étatiques. Cela comprend des accords comme le traité de Beaufort, qui a établi la frontière entre la Géorgie et la Caroline du Sud en 1787, et est toujours en vigueur. (fr)
- Aux États-Unis, un pacte inter-étatique (interstate compact) est un pacte ou un accord entre deux ou plusieurs États américains, ou entre des États et tout gouvernement étranger. La clause du Compact (Article I, Section 10, Clause 3) de la Constitution des États-Unis dispose qu'« Aucun État ne peut, sans le consentement du Congrès, ... conclure un Accord ou un Compact avec un autre État, ou avec une Puissance étrangère, . . . » Le moment du consentement du Congrès n'est pas spécifié par la Constitution, de sorte que le consentement peut être donné avant ou après que les États aient accepté un pacte particulier. Le consentement peut être explicite, mais il peut également être déduit des circonstances. Le Congrès peut également imposer des conditions dans le cadre de son approbation d'un pacte. Le Congrès doit explicitement approuver tout pacte qui augmenterait le pouvoir politique des États d'une manière qui empiéterait sur le pouvoir du gouvernement fédéral . La plupart des premiers pactes interétatiques ont résolu des différends frontaliers, mais depuis le début du XXe siècle, les pactes sont de plus en plus utilisés comme un outil de coopération inter-état. Dans certains cas, un accord créera une nouvelle agence gouvernementale multi-étatique chargée d'administrer ou d'améliorer certaines ressources partagées comme un port maritime ou une infrastructure de transport public . Les pactes inter-étatiques sont distincts des lois uniformes (Uniform Acts), qui sont des statuts modèles élaborés par des organes non gouvernementaux d'experts juridiques devant être adoptés par les législatures des États de manière indépendante, plutôt que de constituer un accord entre plusieurs États. Les traités entre les États, ratifiés en vertu des articles de la Confédération pendant la période qui a suivi l'indépendance américaine en 1776 jusqu'à ce que la Constitution américaine actuelle soit ratifiée en 1789, bénéficient de droits acquis et sont traités comme des pactes inter-étatiques. Cela comprend des accords comme le traité de Beaufort, qui a établi la frontière entre la Géorgie et la Caroline du Sud en 1787, et est toujours en vigueur. (fr)
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- Aux États-Unis, un pacte inter-étatique (interstate compact) est un pacte ou un accord entre deux ou plusieurs États américains, ou entre des États et tout gouvernement étranger. La clause du Compact (Article I, Section 10, Clause 3) de la Constitution des États-Unis dispose qu'« Aucun État ne peut, sans le consentement du Congrès, ... conclure un Accord ou un Compact avec un autre État, ou avec une Puissance étrangère, . . . » (fr)
- Aux États-Unis, un pacte inter-étatique (interstate compact) est un pacte ou un accord entre deux ou plusieurs États américains, ou entre des États et tout gouvernement étranger. La clause du Compact (Article I, Section 10, Clause 3) de la Constitution des États-Unis dispose qu'« Aucun État ne peut, sans le consentement du Congrès, ... conclure un Accord ou un Compact avec un autre État, ou avec une Puissance étrangère, . . . » (fr)
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