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- La loi internationale de 1998 sur la lutte contre la corruption et pour la concurrence est une loi fédérale des États-Unis qui modifie le Foreign Corrupt Practices Act pour transposer les dispositions de la Convention de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Cette loi rend illégal le fait pour tout citoyen ou entreprise américaine ou toute personne ou entreprise agissant sur le sol américain d'influencer, de corrompre ou de rechercher un avantage auprès d'un agent public étranger. (fr)
- La loi internationale de 1998 sur la lutte contre la corruption et pour la concurrence est une loi fédérale des États-Unis qui modifie le Foreign Corrupt Practices Act pour transposer les dispositions de la Convention de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Cette loi rend illégal le fait pour tout citoyen ou entreprise américaine ou toute personne ou entreprise agissant sur le sol américain d'influencer, de corrompre ou de rechercher un avantage auprès d'un agent public étranger. (fr)
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- La loi internationale de 1998 sur la lutte contre la corruption et pour la concurrence est une loi fédérale des États-Unis qui modifie le Foreign Corrupt Practices Act pour transposer les dispositions de la Convention de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. (fr)
- La loi internationale de 1998 sur la lutte contre la corruption et pour la concurrence est une loi fédérale des États-Unis qui modifie le Foreign Corrupt Practices Act pour transposer les dispositions de la Convention de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. (fr)
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- International Anti-Bribery Act of 1998 (fr)
- International Anti-Bribery Act of 1998 (fr)
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