L'initiative populaire fédérale « Référendum facultatif en matière de traités internationaux » est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le 30 janvier 1921.
L'initiative populaire fédérale « Référendum facultatif en matière de traités internationaux » est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le 30 janvier 1921. (fr)
L'initiative populaire fédérale « Référendum facultatif en matière de traités internationaux » est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le 30 janvier 1921. (fr)
Initiative populaire 'Référendum facultatif en matière de traités internationaux'
Eidgenössische Volksinitiative 'für die Unterstellung von unbefristeten oder für eine Dauer von mehr als 15 Jahren abgeschlossenen Staatsverträgen unter das Referendum (Staatsvertragsreferendum)'
Referendum facoltativo in materia di trattati internazionali.Modificazione dell'art.89 Cost.
L'initiative populaire fédérale « Référendum facultatif en matière de traités internationaux » est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le 30 janvier 1921. (fr)
L'initiative populaire fédérale « Référendum facultatif en matière de traités internationaux » est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le 30 janvier 1921. (fr)
