Une infraction mixte, ou une infraction sujette à option, est une catégorie d'infraction criminelle dans les systèmes juridiques de la common law par laquelle une poursuite judiciaire peut être intentée, soit par voie sommaire de déclaration de la culpabilité, soit par voie de mise en accusation.

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  • Une infraction mixte, ou une infraction sujette à option, est une catégorie d'infraction criminelle dans les systèmes juridiques de la common law par laquelle une poursuite judiciaire peut être intentée, soit par voie sommaire de déclaration de la culpabilité, soit par voie de mise en accusation. (fr)
  • Une infraction mixte, ou une infraction sujette à option, est une catégorie d'infraction criminelle dans les systèmes juridiques de la common law par laquelle une poursuite judiciaire peut être intentée, soit par voie sommaire de déclaration de la culpabilité, soit par voie de mise en accusation. (fr)
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  • Une infraction mixte, ou une infraction sujette à option, est une catégorie d'infraction criminelle dans les systèmes juridiques de la common law par laquelle une poursuite judiciaire peut être intentée, soit par voie sommaire de déclaration de la culpabilité, soit par voie de mise en accusation. (fr)
  • Une infraction mixte, ou une infraction sujette à option, est une catégorie d'infraction criminelle dans les systèmes juridiques de la common law par laquelle une poursuite judiciaire peut être intentée, soit par voie sommaire de déclaration de la culpabilité, soit par voie de mise en accusation. (fr)
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  • Hybrid offence (en)
  • Infraction mixte (fr)
  • Гибридное преступление (ru)
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