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- L'assujettissement à l'impôt sur le revenu repose sur la notion de résidence. De plus, toute personne résidant plus de 183 jours au pays est réputée être un résident canadien aux fins de la loi de l'impôt sur le revenu. Le résident canadien est imposé sur son revenu mondial tandis que la personne non résidente ne sera imposée que sur le salaire gagné au Canada, le revenu d'entreprise se rapportant à un établissement stable au Canada et aux gains en capital réalisés lors de la disposition de biens imposables canadiens. Pour un particulier l'année d'imposition correspond généralement à l'année civile soit du 1er janvier au 31 décembre. Pour une société l'année d'imposition correspond généralement à son exercice financier. L'année d'imposition couvre la période du 1er janvier au 31 décembre. Un particulier doit produire sa déclaration de revenus au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'année d'imposition (ou avant le 15 juin si ce même particulier exploite une entreprise individuelle) dans la mesure où il a un revenu imposable. Les sociétés qui résident au Canada sont tenues de produire une déclaration de revenus dans au plus tard six mois après la fin de leur année d'imposition. Des pénalités peuvent s'appliquer en cas de production de la déclaration en retard ou en cas d'omission d'un revenu. (fr)
- L'assujettissement à l'impôt sur le revenu repose sur la notion de résidence. De plus, toute personne résidant plus de 183 jours au pays est réputée être un résident canadien aux fins de la loi de l'impôt sur le revenu. Le résident canadien est imposé sur son revenu mondial tandis que la personne non résidente ne sera imposée que sur le salaire gagné au Canada, le revenu d'entreprise se rapportant à un établissement stable au Canada et aux gains en capital réalisés lors de la disposition de biens imposables canadiens. Pour un particulier l'année d'imposition correspond généralement à l'année civile soit du 1er janvier au 31 décembre. Pour une société l'année d'imposition correspond généralement à son exercice financier. L'année d'imposition couvre la période du 1er janvier au 31 décembre. Un particulier doit produire sa déclaration de revenus au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'année d'imposition (ou avant le 15 juin si ce même particulier exploite une entreprise individuelle) dans la mesure où il a un revenu imposable. Les sociétés qui résident au Canada sont tenues de produire une déclaration de revenus dans au plus tard six mois après la fin de leur année d'imposition. Des pénalités peuvent s'appliquer en cas de production de la déclaration en retard ou en cas d'omission d'un revenu. (fr)
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- budget 1989 (fr)
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- Loi de l’impôt sur le revenu (fr)
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- L'assujettissement à l'impôt sur le revenu repose sur la notion de résidence. De plus, toute personne résidant plus de 183 jours au pays est réputée être un résident canadien aux fins de la loi de l'impôt sur le revenu. Le résident canadien est imposé sur son revenu mondial tandis que la personne non résidente ne sera imposée que sur le salaire gagné au Canada, le revenu d'entreprise se rapportant à un établissement stable au Canada et aux gains en capital réalisés lors de la disposition de biens imposables canadiens. (fr)
- L'assujettissement à l'impôt sur le revenu repose sur la notion de résidence. De plus, toute personne résidant plus de 183 jours au pays est réputée être un résident canadien aux fins de la loi de l'impôt sur le revenu. Le résident canadien est imposé sur son revenu mondial tandis que la personne non résidente ne sera imposée que sur le salaire gagné au Canada, le revenu d'entreprise se rapportant à un établissement stable au Canada et aux gains en capital réalisés lors de la disposition de biens imposables canadiens. (fr)
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- Impôts sur le revenu au Canada (fr)
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