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- En procédure civile québécoise, l'impossibilité d'agir est un concept important qui constitue l'un des seuls moyens d'allonger les délais de rigueur prévus dans les règles de procédure. La notion est prévue aux articles 84 et 173 à 177 du Code de procédure civile du Québec. Une des principales causes de l'impossibilité d'agir est l'erreur administrative de l'avocat d'une partie, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une négligence grossière. (fr)
- En procédure civile québécoise, l'impossibilité d'agir est un concept important qui constitue l'un des seuls moyens d'allonger les délais de rigueur prévus dans les règles de procédure. La notion est prévue aux articles 84 et 173 à 177 du Code de procédure civile du Québec. Une des principales causes de l'impossibilité d'agir est l'erreur administrative de l'avocat d'une partie, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une négligence grossière. (fr)
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- En procédure civile québécoise, l'impossibilité d'agir est un concept important qui constitue l'un des seuls moyens d'allonger les délais de rigueur prévus dans les règles de procédure. La notion est prévue aux articles 84 et 173 à 177 du Code de procédure civile du Québec. Une des principales causes de l'impossibilité d'agir est l'erreur administrative de l'avocat d'une partie, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une négligence grossière. (fr)
- En procédure civile québécoise, l'impossibilité d'agir est un concept important qui constitue l'un des seuls moyens d'allonger les délais de rigueur prévus dans les règles de procédure. La notion est prévue aux articles 84 et 173 à 177 du Code de procédure civile du Québec. Une des principales causes de l'impossibilité d'agir est l'erreur administrative de l'avocat d'une partie, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une négligence grossière. (fr)
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- Impossibilité d'agir (fr)
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