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- En droit des sûretés québécois, il est possible de constituer une hypothèque sur une universalité de biens meubles ou immeubles, en vertu des règles du Code civil du Québec. La possibilité de constituer une telle hypothèque vise seulement les entreprises, il y a donc une exclusion pour les personnes physiques. L'objectif est de permettre à une entreprise d'hypothéquer les biens qu'elle possède ; par exemple, un restaurateur pourrait hypothéquer tous les biens inclus dans sa vaisselle afin d'obtenir un prêt hypothécaire de la banque. (fr)
- En droit des sûretés québécois, il est possible de constituer une hypothèque sur une universalité de biens meubles ou immeubles, en vertu des règles du Code civil du Québec. La possibilité de constituer une telle hypothèque vise seulement les entreprises, il y a donc une exclusion pour les personnes physiques. L'objectif est de permettre à une entreprise d'hypothéquer les biens qu'elle possède ; par exemple, un restaurateur pourrait hypothéquer tous les biens inclus dans sa vaisselle afin d'obtenir un prêt hypothécaire de la banque. (fr)
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- En droit des sûretés québécois, il est possible de constituer une hypothèque sur une universalité de biens meubles ou immeubles, en vertu des règles du Code civil du Québec. La possibilité de constituer une telle hypothèque vise seulement les entreprises, il y a donc une exclusion pour les personnes physiques. L'objectif est de permettre à une entreprise d'hypothéquer les biens qu'elle possède ; par exemple, un restaurateur pourrait hypothéquer tous les biens inclus dans sa vaisselle afin d'obtenir un prêt hypothécaire de la banque. (fr)
- En droit des sûretés québécois, il est possible de constituer une hypothèque sur une universalité de biens meubles ou immeubles, en vertu des règles du Code civil du Québec. La possibilité de constituer une telle hypothèque vise seulement les entreprises, il y a donc une exclusion pour les personnes physiques. L'objectif est de permettre à une entreprise d'hypothéquer les biens qu'elle possède ; par exemple, un restaurateur pourrait hypothéquer tous les biens inclus dans sa vaisselle afin d'obtenir un prêt hypothécaire de la banque. (fr)
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- Hypothèque sur une universalité de biens (fr)
- Hypothèque sur une universalité de biens (fr)
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