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- En droit, une hypothèque légale est une hypothèque qui est formellement prévue par la loi. Le titre d'acquisition de l'hypothèque ne résulte donc pas de la volonté humaine mais de la réunion de conditions prévues par la loi. On peut en distinguer deux types : les hypothèques légales directes, qui naissent dès que les conditions sont réunies, et les hypothèques légales indirectes, qui permettent à leur titulaire d'en requérir l'inscription. (fr)
- En droit, une hypothèque légale est une hypothèque qui est formellement prévue par la loi. Le titre d'acquisition de l'hypothèque ne résulte donc pas de la volonté humaine mais de la réunion de conditions prévues par la loi. On peut en distinguer deux types : les hypothèques légales directes, qui naissent dès que les conditions sont réunies, et les hypothèques légales indirectes, qui permettent à leur titulaire d'en requérir l'inscription. (fr)
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- Paul-Henri (fr)
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- Servitudes personnelles ; Charges foncières ; Droits de gage immobiliers ; Droits de gage mobiliers (fr)
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- En droit, une hypothèque légale est une hypothèque qui est formellement prévue par la loi. Le titre d'acquisition de l'hypothèque ne résulte donc pas de la volonté humaine mais de la réunion de conditions prévues par la loi. On peut en distinguer deux types : les hypothèques légales directes, qui naissent dès que les conditions sont réunies, et les hypothèques légales indirectes, qui permettent à leur titulaire d'en requérir l'inscription. (fr)
- En droit, une hypothèque légale est une hypothèque qui est formellement prévue par la loi. Le titre d'acquisition de l'hypothèque ne résulte donc pas de la volonté humaine mais de la réunion de conditions prévues par la loi. On peut en distinguer deux types : les hypothèques légales directes, qui naissent dès que les conditions sont réunies, et les hypothèques légales indirectes, qui permettent à leur titulaire d'en requérir l'inscription. (fr)
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- Hypothèque légale (fr)
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