Le Housing Act de 1988 est une loi britannique, promulguée sous le Gouvernement Thatcher III, qui réforme profondément le marché de l'immobilier dans les secteurs privés et publics et les rapports entre propriétaire et locataire. Elle a ainsi été qualifiée, l'année suivante, de « pièce de droit d'une signification sociale immense (…) la plus importante mesure à avoir affecté le marché privé de la location depuis le . »

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  • Le Housing Act de 1988 est une loi britannique, promulguée sous le Gouvernement Thatcher III, qui réforme profondément le marché de l'immobilier dans les secteurs privés et publics et les rapports entre propriétaire et locataire. Elle a ainsi été qualifiée, l'année suivante, de « pièce de droit d'une signification sociale immense (…) la plus importante mesure à avoir affecté le marché privé de la location depuis le . » (fr)
  • Le Housing Act de 1988 est une loi britannique, promulguée sous le Gouvernement Thatcher III, qui réforme profondément le marché de l'immobilier dans les secteurs privés et publics et les rapports entre propriétaire et locataire. Elle a ainsi été qualifiée, l'année suivante, de « pièce de droit d'une signification sociale immense (…) la plus importante mesure à avoir affecté le marché privé de la location depuis le . » (fr)
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  • An Act to make further provision with respect to dwelling-houses let on tenancies or occupied under licences; to amend the Rent Act 1977 and the Rent (Agriculture) Act 1976; to establish a body, Housing for Wales, having functions relating to housing associations; to amend the Housing Associations Act 1985 and to repeal and re-enact with amendments certain provisions of Part II of that Act; to make provision for the establishment of housing action trusts for areas designated by the Secretary of State; to confer on persons approved for the purpose the right to acquire from public sector landlords certain dwelling-houses occupied by secure tenants; to make further provision about rent officers, the administration of housing benefit and rent allowance subsidy, the right to buy, repair notices and certain disposals of land and the application of capital money arising thereon; to make provision consequential upon the Housing (Scotland) Act 1988; and for connected purposes.
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  • Le Housing Act de 1988 est une loi britannique, promulguée sous le Gouvernement Thatcher III, qui réforme profondément le marché de l'immobilier dans les secteurs privés et publics et les rapports entre propriétaire et locataire. Elle a ainsi été qualifiée, l'année suivante, de « pièce de droit d'une signification sociale immense (…) la plus importante mesure à avoir affecté le marché privé de la location depuis le . » (fr)
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  • Housing Act de 1988 (fr)
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