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- Aux États-Unis, on entend par Home Rule le pouvoir d'une partie constitutive d'un État américain d'exercer par délégation les pouvoirs de gouvernance qui lui sont conférés par le gouvernement de son État. Dans certains États, la constitution de l’État confère aux municipalités et/ou aux comtés la possibilité d’adopter des lois pour se gouverner comme elles ou ils le souhaitent, dans la mesure où ils respectent la constitution fédérale et celle de l’État ; on parle alors d'États de Home Rule. Dans d’autres États, les autorités locales ne disposent que d'un pouvoir limité, acquis lors du vote de leurs statuts par le parlement de l’État. Dans ces États, une ville ou un comté doit obtenir l'autorisation du parlement de l'État s'il souhaite adopter une loi ou une ordonnance qui n'est pas expressément autorisée par la législation en vigueur. (fr)
- Aux États-Unis, on entend par Home Rule le pouvoir d'une partie constitutive d'un État américain d'exercer par délégation les pouvoirs de gouvernance qui lui sont conférés par le gouvernement de son État. Dans certains États, la constitution de l’État confère aux municipalités et/ou aux comtés la possibilité d’adopter des lois pour se gouverner comme elles ou ils le souhaitent, dans la mesure où ils respectent la constitution fédérale et celle de l’État ; on parle alors d'États de Home Rule. Dans d’autres États, les autorités locales ne disposent que d'un pouvoir limité, acquis lors du vote de leurs statuts par le parlement de l’État. Dans ces États, une ville ou un comté doit obtenir l'autorisation du parlement de l'État s'il souhaite adopter une loi ou une ordonnance qui n'est pas expressément autorisée par la législation en vigueur. (fr)
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- Aux États-Unis, on entend par Home Rule le pouvoir d'une partie constitutive d'un État américain d'exercer par délégation les pouvoirs de gouvernance qui lui sont conférés par le gouvernement de son État. Dans certains États, la constitution de l’État confère aux municipalités et/ou aux comtés la possibilité d’adopter des lois pour se gouverner comme elles ou ils le souhaitent, dans la mesure où ils respectent la constitution fédérale et celle de l’État ; on parle alors d'États de Home Rule. Dans d’autres États, les autorités locales ne disposent que d'un pouvoir limité, acquis lors du vote de leurs statuts par le parlement de l’État. Dans ces États, une ville ou un comté doit obtenir l'autorisation du parlement de l'État s'il souhaite adopter une loi ou une ordonnance qui n'est pas expres (fr)
- Aux États-Unis, on entend par Home Rule le pouvoir d'une partie constitutive d'un État américain d'exercer par délégation les pouvoirs de gouvernance qui lui sont conférés par le gouvernement de son État. Dans certains États, la constitution de l’État confère aux municipalités et/ou aux comtés la possibilité d’adopter des lois pour se gouverner comme elles ou ils le souhaitent, dans la mesure où ils respectent la constitution fédérale et celle de l’État ; on parle alors d'États de Home Rule. Dans d’autres États, les autorités locales ne disposent que d'un pouvoir limité, acquis lors du vote de leurs statuts par le parlement de l’État. Dans ces États, une ville ou un comté doit obtenir l'autorisation du parlement de l'État s'il souhaite adopter une loi ou une ordonnance qui n'est pas expres (fr)
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- Home rule aux États-Unis (fr)
- Home rule in the United States (en)
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