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- La cause Harper c. Canada (Procureur général) [2004] 1 R.C.S. 827, 2004 SCC 33 a donné lieu à un important jugement de la Cour suprême du Canada, établissant que les limites imposées par la Loi électorale du Canada sur les dépenses publicitaires par des tiers ne viole pas l'article 2 ni l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. (fr)
- La cause Harper c. Canada (Procureur général) [2004] 1 R.C.S. 827, 2004 SCC 33 a donné lieu à un important jugement de la Cour suprême du Canada, établissant que les limites imposées par la Loi électorale du Canada sur les dépenses publicitaires par des tiers ne viole pas l'article 2 ni l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. (fr)
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- Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général du Manitoba, Democracy Watch et Organisation nationale anti-pauvreté, Environment Voters, division de l’Alliance animale du Canada, et John Herbert Bryden (fr)
- Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général du Manitoba, Democracy Watch et Organisation nationale anti-pauvreté, Environment Voters, division de l’Alliance animale du Canada, et John Herbert Bryden (fr)
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| prop-fr:chronologie
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- Voir site officiel (fr)
- Voir site officiel (fr)
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| prop-fr:composition
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- juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps et Fish (fr)
- juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps et Fish (fr)
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| prop-fr:lireEnLigne
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| prop-fr:motClef
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- Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (fr)
- Ppe de proportionnalité , liberté d'association , droit de vote - (fr)
- Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (fr)
- Ppe de proportionnalité , liberté d'association , droit de vote - (fr)
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| prop-fr:opinionDissidente
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- juge en chef McLachlin et les juges Major et Binnie : « Les plafonds prescrits [...] à l’égard des dépenses de publicité électorale des tiers [...] place hors d’atteinte des « tiers » la possibilité de communiquer efficacement à la radio et à la télévision leurs vues sur les enjeux électoraux, limitant leurs messages à une diffusion locale modeste. L’expression efficace des idées devient ainsi l’apanage des partis politiques enregistrés et de leurs candidats. Ils sont donc invalides. » (fr)
- juge en chef McLachlin et les juges Major et Binnie : « Les plafonds prescrits [...] à l’égard des dépenses de publicité électorale des tiers [...] place hors d’atteinte des « tiers » la possibilité de communiquer efficacement à la radio et à la télévision leurs vues sur les enjeux électoraux, limitant leurs messages à une diffusion locale modeste. L’expression efficace des idées devient ainsi l’apanage des partis politiques enregistrés et de leurs candidats. Ils sont donc invalides. » (fr)
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| prop-fr:problème
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- Les dispositions qui régissent la publicité faite par les tiers et celles qui interdisent à ceux-ci de faire de la publicité le jour du scrutin portent-elles atteinte à la liberté d’expression et d'association ? — Dans l’affirmative, l’atteinte est-elle justifiée ? (fr)
- Les dispositions qui régissent la publicité faite par les tiers et celles qui interdisent à ceux-ci de faire de la publicité le jour du scrutin portent-elles atteinte à la liberté d’expression et d'association ? — Dans l’affirmative, l’atteinte est-elle justifiée ? (fr)
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| prop-fr:précédent
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- Arrêt Libman (fr)
- Arrêt Libman (fr)
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| prop-fr:recours
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- Appel de la Cour d'appel de l'Alberta (fr)
- Appel de la Cour d'appel de l'Alberta (fr)
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| prop-fr:solution
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- « En l’absence de plafonnement des dépenses, il est possible aux mieux nantis ou à un certain nombre de personnes ou de groupes mettant leurs ressources en commun et agissant de concert de dominer le débat politique, privant ainsi leurs adversaires de la possibilité raisonnable de s’exprimer et d’être entendus et réduisant la capacité des électeurs d’être informés adéquatement de tous les points de vue. En conséquence, l’égalité dans le discours politique s’impose pour assurer une participation utile au processus électoral et, en définitive, pour renforcer le droit de vote. » (fr)
- « En l’absence de plafonnement des dépenses, il est possible aux mieux nantis ou à un certain nombre de personnes ou de groupes mettant leurs ressources en commun et agissant de concert de dominer le débat politique, privant ainsi leurs adversaires de la possibilité raisonnable de s’exprimer et d’être entendus et réduisant la capacité des électeurs d’être informés adéquatement de tous les points de vue. En conséquence, l’égalité dans le discours politique s’impose pour assurer une participation utile au processus électoral et, en définitive, pour renforcer le droit de vote. » (fr)
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- Stephen Harper c. Procureur général du Canada et autres (fr)
- Stephen Harper c. Procureur général du Canada et autres (fr)
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- La cause Harper c. Canada (Procureur général) [2004] 1 R.C.S. 827, 2004 SCC 33 a donné lieu à un important jugement de la Cour suprême du Canada, établissant que les limites imposées par la Loi électorale du Canada sur les dépenses publicitaires par des tiers ne viole pas l'article 2 ni l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. (fr)
- La cause Harper c. Canada (Procureur général) [2004] 1 R.C.S. 827, 2004 SCC 33 a donné lieu à un important jugement de la Cour suprême du Canada, établissant que les limites imposées par la Loi électorale du Canada sur les dépenses publicitaires par des tiers ne viole pas l'article 2 ni l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. (fr)
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- Harper c. Procureur général du Canada (fr)
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