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- Un groupement foncier agricole (GFA) est une société civile spécifique à l'agriculture proche des SCI (Société civile immobilière). Elle a été créée dans les années 1970 pour favoriser la transmission des exploitations familiales en favorisant la transmission de parts plutôt que du patrimoine. Cette forme juridique a beaucoup évolué et son utilisation peut aussi se faire dans des cadres mutuels de portage du foncier. Selon l'article L 322-6 du Code rural et de la pêche maritime: « le groupement foncier agricole a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations. Il assure et facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire » notamment en les donnant à bail à long terme. Le GFA est la manifestation des tentatives des pouvoirs publics de favoriser l'investissement dans l'agriculture ainsi que d'éviter l'émiettement des exploitations. Il permet de créer ou de conserver les exploitations. Aujourd'hui il est surtout utilisé pour conserver un patrimoine foncier agricole en vue de sa transmission. Il permet d'éviter l'écueil des attributions préférentielles donc bien souvent le GFA est un GFA familial et à ce titre le législateur lui réserve quelques spécificités. Le GFA peut être utilisé pour exploiter des terres mais le législateur préfère qu'il serve à mettre à disposition des terres. Il existe deux sortes de GFA : le GFA exploitant et le GFA bailleur. De toute façon le GFA est forcément bailleur si les apports en numéraires représentent plus de 30 % du capital à moins qu'il ne s'agisse d'un GFA familial. Le GFA est aussi forcément bailleur lorsqu'une personne morale y est associé. Le GF peut être rural ou forestier. (fr)
- Un groupement foncier agricole (GFA) est une société civile spécifique à l'agriculture proche des SCI (Société civile immobilière). Elle a été créée dans les années 1970 pour favoriser la transmission des exploitations familiales en favorisant la transmission de parts plutôt que du patrimoine. Cette forme juridique a beaucoup évolué et son utilisation peut aussi se faire dans des cadres mutuels de portage du foncier. Selon l'article L 322-6 du Code rural et de la pêche maritime: « le groupement foncier agricole a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations. Il assure et facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire » notamment en les donnant à bail à long terme. Le GFA est la manifestation des tentatives des pouvoirs publics de favoriser l'investissement dans l'agriculture ainsi que d'éviter l'émiettement des exploitations. Il permet de créer ou de conserver les exploitations. Aujourd'hui il est surtout utilisé pour conserver un patrimoine foncier agricole en vue de sa transmission. Il permet d'éviter l'écueil des attributions préférentielles donc bien souvent le GFA est un GFA familial et à ce titre le législateur lui réserve quelques spécificités. Le GFA peut être utilisé pour exploiter des terres mais le législateur préfère qu'il serve à mettre à disposition des terres. Il existe deux sortes de GFA : le GFA exploitant et le GFA bailleur. De toute façon le GFA est forcément bailleur si les apports en numéraires représentent plus de 30 % du capital à moins qu'il ne s'agisse d'un GFA familial. Le GFA est aussi forcément bailleur lorsqu'une personne morale y est associé. Le GF peut être rural ou forestier. (fr)
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- Groupement foncier agricole (fr)
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