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- Les grandes orientations des politiques économiques (aussi appelées GOPÉ), instituées par l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), sont les ordonnances des « Grandes Orientations des Politiques Économiques » (austérité budgétaire, réformes structurelles, négociations salariales, politiques de développement durable, etc.) adressées chaque année aux États membres de l'Union européenne. Elles sont adoptées par le Conseil dans sa formation « Ecofin », en collaboration avec le Conseil européen, sur la base de recommandation de la Commission issues de l’analyse du Programme de stabilité. En tant que recommandations, elles ne sont théoriquement pas, par elles-mêmes, légalement contraignantes : l'article 288 alinéa 4 du TFUE dispose que « les recommandations [...] ne lient pas ». Cependant, des sanctions à l'encontre d'un État peuvent être infligées lorsque celui-ci ne présente pas « un plan de mesures correctives insuffisant » à la suite de « deux recommandations successives du Conseil ». (fr)
- Les grandes orientations des politiques économiques (aussi appelées GOPÉ), instituées par l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), sont les ordonnances des « Grandes Orientations des Politiques Économiques » (austérité budgétaire, réformes structurelles, négociations salariales, politiques de développement durable, etc.) adressées chaque année aux États membres de l'Union européenne. Elles sont adoptées par le Conseil dans sa formation « Ecofin », en collaboration avec le Conseil européen, sur la base de recommandation de la Commission issues de l’analyse du Programme de stabilité. En tant que recommandations, elles ne sont théoriquement pas, par elles-mêmes, légalement contraignantes : l'article 288 alinéa 4 du TFUE dispose que « les recommandations [...] ne lient pas ». Cependant, des sanctions à l'encontre d'un État peuvent être infligées lorsque celui-ci ne présente pas « un plan de mesures correctives insuffisant » à la suite de « deux recommandations successives du Conseil ». (fr)
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- [considérant que] La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l’Union devrait être développée dans le contexte des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l’emploi, telles que prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
« Le plan de mesures correctives tient compte des incidences économiques et sociales de ces actions et est conforme aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l’emploi. (fr)
- Les États membres tiennent dûment compte des orientations qui leur sont transmises pour l’élaboration de leurs politiques économiques, de l’emploi et budgétaires avant toute prise de décision majeure concernant leurs budgets nationaux pour les années à venir. (fr)
- [considérant que] La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l’Union devrait être développée dans le contexte des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l’emploi, telles que prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
« Le plan de mesures correctives tient compte des incidences économiques et sociales de ces actions et est conforme aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l’emploi. (fr)
- Les États membres tiennent dûment compte des orientations qui leur sont transmises pour l’élaboration de leurs politiques économiques, de l’emploi et budgétaires avant toute prise de décision majeure concernant leurs budgets nationaux pour les années à venir. (fr)
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- septembre (fr)
- octobre (fr)
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- article 121 (fr)
- article 121 (fr)
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- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (fr)
- Les grandes orientations de politiques : un tournant institutionnel, quels changements substantiels (fr)
- sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (fr)
- relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (fr)
- établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (fr)
- Semestre européen : Recommandations spécifiques de la Commission européenne par pays (fr)
- modifiant le règlement n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (fr)
- L'Union économique et monétaire : origine, fonctionnement et futur (fr)
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (fr)
- Les grandes orientations de politiques : un tournant institutionnel, quels changements substantiels (fr)
- sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (fr)
- relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (fr)
- établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (fr)
- Semestre européen : Recommandations spécifiques de la Commission européenne par pays (fr)
- modifiant le règlement n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (fr)
- L'Union économique et monétaire : origine, fonctionnement et futur (fr)
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- règlement (fr)
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- --12-06
- https://dial.uclouvain.be/pr/boreal/object/boreal%3A104510/datastream/PDF_01/view|périodique=Revue belge de sécurité sociale (fr)
- https://www.cvce.eu/education/unit-content/-/unit/7124614a-42f3-4ced-add8-a5fb3428f21c/a84854b0-f7e6-44cb-81b0-3c9652b60054|site=le site du Centre virtuel de la connaissance sur l'Europe (fr)
- https://ec.europa.eu/info/publications/2017-european-semester-country-specific-recommendations-commission-recommendations|site=le site de la Commission européenne (fr)
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- Service public fédéral. Sécurité sociale (fr)
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- Les grandes orientations des politiques économiques (aussi appelées GOPÉ), instituées par l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), sont les ordonnances des « Grandes Orientations des Politiques Économiques » (austérité budgétaire, réformes structurelles, négociations salariales, politiques de développement durable, etc.) adressées chaque année aux États membres de l'Union européenne. (fr)
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- Grandes orientations des politiques économiques (fr)
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