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- Le Government of Wales Act 1998 est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des communes le 26 novembre 1997 et sanctionnée le 31 juillet 1998. Considérée comme la « première constitution » des institutions dévolues au pays de Galles, elle est portée dans les chambres à l’état de projet de loi par le secrétaire d’État pour le pays de Galles Ron Davies sous le gouvernement de Tony Blair. Rendue possible par l’approbation de la création d’une assemblée galloise lors du référendum de 1997, elle introduit l’assemblée nationale pour le pays de Galles, nouvel échelon de gouvernement propre au pays de Galles dirigé par un comité exécutif, près de vingt ans après le rejet du premier référendum soumettant le Wales Act 1978. Contrairement au Parlement écossais, son homologue institué simultanément par le Scotland Act 1998 sous la forme d’un projet dévolutionnel plus abouti, l’Assemblée galloise n’est dotée que de pouvoirs limités et n’est pas investie du pouvoir de légiférer. Aussi, dès la Ire législature, le cabinet de Rhodri Morgan nomme une commission sur les pouvoirs et les arrangements électoraux relatifs à l’Assemblée galloise dont les recommandations ont été retranscrites partiellement en 2005 dans un livret blanc du Gouvernement britannique, le Better Governance for Wales. Sur cette base, la traduction du premier texte amendant la loi constitutionnelle galloise est ainsi le Government of Wales Act 2006. (fr)
- Le Government of Wales Act 1998 est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des communes le 26 novembre 1997 et sanctionnée le 31 juillet 1998. Considérée comme la « première constitution » des institutions dévolues au pays de Galles, elle est portée dans les chambres à l’état de projet de loi par le secrétaire d’État pour le pays de Galles Ron Davies sous le gouvernement de Tony Blair. Rendue possible par l’approbation de la création d’une assemblée galloise lors du référendum de 1997, elle introduit l’assemblée nationale pour le pays de Galles, nouvel échelon de gouvernement propre au pays de Galles dirigé par un comité exécutif, près de vingt ans après le rejet du premier référendum soumettant le Wales Act 1978. Contrairement au Parlement écossais, son homologue institué simultanément par le Scotland Act 1998 sous la forme d’un projet dévolutionnel plus abouti, l’Assemblée galloise n’est dotée que de pouvoirs limités et n’est pas investie du pouvoir de légiférer. Aussi, dès la Ire législature, le cabinet de Rhodri Morgan nomme une commission sur les pouvoirs et les arrangements électoraux relatifs à l’Assemblée galloise dont les recommandations ont été retranscrites partiellement en 2005 dans un livret blanc du Gouvernement britannique, le Better Governance for Wales. Sur cette base, la traduction du premier texte amendant la loi constitutionnelle galloise est ainsi le Government of Wales Act 2006. (fr)
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- An Act to establish and make provision about the National Assembly for Wales and the offices of Auditor General for Wales and Welsh Administration Ombudsman; to reform certain Welsh public bodies and abolish certain other Welsh public bodies; and for connected purposes.
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- Government of Wales Act 1998 (fr)
- Government of Wales Bill (fr)
- Government of Wales Act 1998 (fr)
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- http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1998/38/pdfs/ukpga_19980038_en.pdf|format électronique=PDF (fr)
- https://publications.parliament.uk/pa/ld200506/ldbills/081/2006081.pdf|format électronique=PDF (fr)
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- The Stationery Office Limited (fr)
- Her Majesty’s Stationery Office (fr)
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- Le Government of Wales Act 1998 est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des communes le 26 novembre 1997 et sanctionnée le 31 juillet 1998. Considérée comme la « première constitution » des institutions dévolues au pays de Galles, elle est portée dans les chambres à l’état de projet de loi par le secrétaire d’État pour le pays de Galles Ron Davies sous le gouvernement de Tony Blair. Rendue possible par l’approbation de la création d’une assemblée galloise lors du référendum de 1997, elle introduit l’assemblée nationale pour le pays de Galles, nouvel échelon de gouvernement propre au pays de Galles dirigé par un comité exécutif, près de vingt ans après le rejet du premier référendum soumettant le Wales Act 1978. (fr)
- Le Government of Wales Act 1998 est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des communes le 26 novembre 1997 et sanctionnée le 31 juillet 1998. Considérée comme la « première constitution » des institutions dévolues au pays de Galles, elle est portée dans les chambres à l’état de projet de loi par le secrétaire d’État pour le pays de Galles Ron Davies sous le gouvernement de Tony Blair. Rendue possible par l’approbation de la création d’une assemblée galloise lors du référendum de 1997, elle introduit l’assemblée nationale pour le pays de Galles, nouvel échelon de gouvernement propre au pays de Galles dirigé par un comité exécutif, près de vingt ans après le rejet du premier référendum soumettant le Wales Act 1978. (fr)
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- Government of Wales Act 1998 (fr)
- 1998年ウェールズ統治法 (ja)
- Government of Wales Act (de)
- Government of Wales Act 1998 (en)
- Government of Wales Act 1998 (it)
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