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- Les frais de mutation sont, en France, des frais que les syndics de copropriété ont coutume de facturer à leurs copropriétaires vendeurs, et parfois à l'acheteur. Cependant, la facturation de tels frais ne repose, en l'état actuel du droit français, sur aucune base légale. En effet, depuis la loi portant engagement national pour le logement, dite « ENL », le seul document facturable est l'état daté. L'existence de ces frais, additionnée à leur tarification, a attiré l'attention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans son communiqué de presse du 31 mai 2007. (fr)
- Les frais de mutation sont, en France, des frais que les syndics de copropriété ont coutume de facturer à leurs copropriétaires vendeurs, et parfois à l'acheteur. Cependant, la facturation de tels frais ne repose, en l'état actuel du droit français, sur aucune base légale. En effet, depuis la loi portant engagement national pour le logement, dite « ENL », le seul document facturable est l'état daté. L'existence de ces frais, additionnée à leur tarification, a attiré l'attention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans son communiqué de presse du 31 mai 2007. (fr)
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- Les frais de mutation sont, en France, des frais que les syndics de copropriété ont coutume de facturer à leurs copropriétaires vendeurs, et parfois à l'acheteur. Cependant, la facturation de tels frais ne repose, en l'état actuel du droit français, sur aucune base légale. En effet, depuis la loi portant engagement national pour le logement, dite « ENL », le seul document facturable est l'état daté. (fr)
- Les frais de mutation sont, en France, des frais que les syndics de copropriété ont coutume de facturer à leurs copropriétaires vendeurs, et parfois à l'acheteur. Cependant, la facturation de tels frais ne repose, en l'état actuel du droit français, sur aucune base légale. En effet, depuis la loi portant engagement national pour le logement, dite « ENL », le seul document facturable est l'état daté. (fr)
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