La Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA) (en français : la loi sur les immunités des États étrangers) de 1976 est une loi américaine, codifiée au titre 28, §§ 1330, 1332, 1391(f), 1441(d) et 1602-1611 du code des États-Unis, qui établit les limites quant à la possibilité de poursuivre une nation souveraine étrangère (ou ses subdivisions politiques, agences ou instruments) devant les tribunaux américains, fédéraux ou d'État.

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  • La Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA) (en français : la loi sur les immunités des États étrangers) de 1976 est une loi américaine, codifiée au titre 28, §§ 1330, 1332, 1391(f), 1441(d) et 1602-1611 du code des États-Unis, qui établit les limites quant à la possibilité de poursuivre une nation souveraine étrangère (ou ses subdivisions politiques, agences ou instruments) devant les tribunaux américains, fédéraux ou d'État. Elle établit également des procédures spécifiques pour la signification des actes de procédure, la saisie des biens et l'exécution des jugements dans les procédures contre un État étranger. La FSIA constitue la base et le moyen exclusifs d'intenter une action en justice contre un État souverain étranger aux États-Unis. Elle a été promulguée par le président américain Gerald Ford le 21 octobre 1976. Depuis l'adoption de la FSIA en 1976, de nombreux problèmes juridiques ont surgi en raison des multiples interprétations de la loi, ce qui a conduit à la formation d'un groupe de travail de l'American Bar Association qui cherche à réformer la FSIA. (fr)
  • La Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA) (en français : la loi sur les immunités des États étrangers) de 1976 est une loi américaine, codifiée au titre 28, §§ 1330, 1332, 1391(f), 1441(d) et 1602-1611 du code des États-Unis, qui établit les limites quant à la possibilité de poursuivre une nation souveraine étrangère (ou ses subdivisions politiques, agences ou instruments) devant les tribunaux américains, fédéraux ou d'État. Elle établit également des procédures spécifiques pour la signification des actes de procédure, la saisie des biens et l'exécution des jugements dans les procédures contre un État étranger. La FSIA constitue la base et le moyen exclusifs d'intenter une action en justice contre un État souverain étranger aux États-Unis. Elle a été promulguée par le président américain Gerald Ford le 21 octobre 1976. Depuis l'adoption de la FSIA en 1976, de nombreux problèmes juridiques ont surgi en raison des multiples interprétations de la loi, ce qui a conduit à la formation d'un groupe de travail de l'American Bar Association qui cherche à réformer la FSIA. (fr)
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